Un nouveau mandat : PRÉCOMPTE MOBILIER

Grâce au nouveau mandat Précompte mobilier, un particulier ou une entreprise donne à un professionnel(entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.​

Les mandataires qui introduisent déjà des déclarations au précompte mobilier avec un autre mandat actif (Biztax ou Finprof) ne sont pas obligés d'activer ce nouveau mandat.

Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès

Avec le nouveau mandat Précompte mobilier, vous pouvez déposer via MyMinfin(link is external) les déclarations au précompte mobilier de vos clients (particuliers ou entreprises).

Une fois le mandat activé, les mandataires peuvent :

• déposer la déclaration au précompte mobilier
• consulter l’historique de la déclaration déposée
• gérer les échanges avec le SPF Finances.

DÉCLARATIONS

• Déclaration au précompte mobilier

PAIEMENTS

• Demande d'un plan de paiement
• Gestion des paiements en ligne

DOCUMENTS

• Documents liés aux dettes et aux remboursements (saisie, avis de paiement...)

INTERACTIONS

• Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)

​Vous agissez au nom d’une entreprise mandataire ?

Vous devez avoir le bon rôle pour déposer les déclarations des clients.​

​​Information pour les entreprises mandataires (rôles)
​​Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise(link is external) pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
​​Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de mandats Précompte mobilier ». ​​

>>> Comment créer un mandat ?​