Un ruling négatif peut-il être contesté en justice ?

Selon l’article 20, al. 2, de la loi du 24 décembre 2002[1], il y a lieu d’entendre par « décision anticipée »[2], « l’acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. La décision ne peut emporter exemption ou modération d’impôt ». Le rôle du Service des Décisions Anticipées