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Fiscalité
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Utilisation obligatoire de PoUS – report au 16 septembre 2024

Temps de lecture: 1 min | 20 juil. 2024 à 13:02
SPF Finances

L'AGD&A a décidé de postposer l’obligation d’utiliser le système PoUS (Proof of Union Status) pour demander et utiliser les preuves de statut Union au 16 septembre 2024.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les FAQ ci-dessous

À partir de quand l’utilisation de PoUS sera-t-elle obligatoire ?

Mots clés

2024SeptembreFaqReportObligations (contrainte)statututilisation

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