Vers davantage de responsabilité pour les entreprises

Le Parlement veut de nouvelles règles de déclaration pour les entreprises afin de les rendre plus responsables en matière de durabilité. Il est ainsi souhaité que de nouvelles règles garantissent que les entreprises soient tenues responsables lorsque leurs actions nuisent aux personnes et à la planète.


Le 10 novembre, le Parlement européen a exprimé sa position sur les nouvelles règles en matière de responsabilité des entreprises. Le Parlement est favorable à une loi obligeant les grandes entreprises européennes à traiter les aspects de leurs chaînes de valeur susceptibles d'affecter les droits de l'homme, l'environnement et les normes sociales.

En introduisant des exigences de déclaration plus détaillées sur l'impact des entreprises sur ces questions, sur la base de critères communs conformes aux objectifs climatiques de l'UE, le Parlement espère mettre fin au greenwashing. Les exigences devraient également renforcer l'économie sociale de marché de l'UE et, espérons-le, jeter les bases de normes d'établissement de rapports sur la durabilité au niveau mondial.

Des règles contraignantes au-delà des frontières

Les règles s'appliqueraient à toutes les grandes entreprises de l'UE, qu'elles soient cotées en bourse ou non. Les PME cotées seraient également incluses, mais avec plus de temps pour s'adapter aux nouvelles règles.

Le Parlement déclare que les règles contraignantes devraient aller au-delà des frontières de l'UE, ce qui signifie que les entreprises non-européennes ayant une activité substantielle dans l'UE (chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros) devraient également s'y conformer.

« L'Europe montre au monde qu'il est effectivement possible de faire en sorte que la finance, au sens strict du terme, ne gouverne pas l'ensemble de l'économie mondiale », a déclaré le rapporteur du Parlement Pascal Durand (Renew Europe, France) lors d'un débat en session plénière.

En février 2020, la Commission a publié une étude qui a révélé que seule une entreprise sur trois dans l'UE prend actuellement une forme quelconque de mesures de diligence raisonnable, tandis que 70 % des entreprises européennes soutiennent les règles de diligence raisonnable à l'échelle de l'UE.

En mars 2021, le Parlement a appelé la Commission à proposer une loi visant à mieux protéger les droits de l'homme et les victimes dans les pays tiers et à interdire les importations liées à de graves violations des droits de l'homme telles que le travail forcé ou le travail des enfants.

Pour en savoir plus sur la manière dont la politique commerciale de l'UE contribue à promouvoir les droits de l'homme et les normes environnementales

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Source : Parlement Européen, salle de presse, novembre 2022

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