Visite du fisc à domicile et consentement de l’assujetti

L’article 63 du Code de la TVA permet à l’administration fiscale d’accéder librement et sans avis préalable aux locaux privés des assujettis, personnes physiques ou personnes morales, dans lesquels des activités sont effectuées ou sont présumées être effectuées.

L’accès aux bâtiments ou aux locaux habités n’est toutefois possible que de 5 heures du matin à 9 heures du soir et uniquement avec l’autorisation préalable du juge de police.

Cette autorisation préalable du juge de police