Voitures hybrides rechargeables: un avantage fiscal sauvé… mais réservé aux indépendants en personne physique

Le débat sur la fiscalité automobile connaît un nouveau rebondissement en Belgique. Alors que le gouvernement Arizona envisageait de réintroduire une déduction fiscale transitoire pour les voitures hybrides rechargeables dès 2026, une clarification de dernière minute est venue en restreindre radicalement la portée : seuls les indépendants en personne physique pourront encore bénéficier de cette faveur fiscale. Une annonce qui ne manque pas de susciter interrogations, frustrations… et devoir de préparation pour les autres catégories professionnelles.

Une réforme qui devait assouplir la transition

Initialement, le gouvernement avait prévu une trajectoire plus souple de sortie du régime de déduction pour les hybrides rechargeables, en complément du verdissement initié par la réforme de 2023.

Concrètement, il était question de :

• Rétablir une déductibilité de 100 % pour les véhicules émettant jusqu’à 50 g CO₂/km, dès lors qu’ils respectaient la norme Euro 6e-bis, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 ;
• Permettre une déduction de 75 % pour les hybrides émettant entre 51 et 75 g CO₂/km, avec une courbe dégressive :
  • 75 % jusqu’à fin 2027,
  • 65 % en 2028,
  • 57,5 % en 2029,
  • et disparition de l’avantage (0 %) dès 2030.

Les coûts de carburant fossile, quant à eux, devaient rester limités à une déduction de 50 % jusqu’à fin 2027, tandis que l’électricité restait intégralement déductible.

L’Europe rappelle à l’ordre : le RRF ne tolère pas les moteurs thermiques

Mais ce plan de compromis a rapidement rencontré un obstacle de taille : la Commission européenne.

Celle-ci a rappelé que le plan belge de relance et de résilience (RRF), en contrepartie des financements européens, implique l’engagement de supprimer les incitants fiscaux en faveur des moteurs thermiques, y compris les hybrides rechargeables[1].

Selon Bruxelles, la réforme envisagée menaçait directement 1,3 milliard d’euros de crédits européens, exposant la Belgique à de sévères sanctions budgétaires. La réintroduction d’une déductibilité favorable aux hybrides aurait constitué une rupture manifeste de l’engagement climatique belge.

Une mesure sauvée, mais amputée : seuls les indépendants en personne physique restent éligibles

Pour éviter la rupture, un compromis de dernière minute a été acté :

la déduction partielle pour les voitures hybrides rechargeables ne s’appliquera finalement qu’aux indépendants en nom propre.

Sont donc exclus du régime :

• les sociétés (même unipersonnelles),
• les dirigeants d’entreprise,
• les professions libérales opérant via une structure de société.

Ce sont donc environ 300.000 indépendants en personne physique qui restent dans le périmètre de la mesure, ciblés par le gouvernement comme une catégorie « stratégique », pour laquelle l’électrification immédiate n’est pas toujours économiquement ou techniquement réaliste.

Conséquences pratiques : un marché bousculé

Cette décision aura des répercussions directes sur le marché des véhicules de société, déjà en recul de près de 20 % sur les premiers mois de l’année 2025[2]. L’absence de certitude fiscale avait paralysé bon nombre d’achats ou de renouvellements de flottes.

Selon la FEBIAC, cette clarification devrait certes mettre fin à l’incertitude… mais au prix d’une forme d’exclusion discriminante des sociétés. Du point de vue du droit fiscal, l’État considère toutefois que cette mesure n’est pas inconstitutionnelle, au motif qu’il existe déjà plusieurs avantages fiscaux exclusivement réservés aux indépendants (ex : déduction pour frais forfaitaires, réductions de cotisations sociales, etc.).

Quelle stratégie adopter ? Nos recommandations

Chez Deg & Partners, nous recommandons à tous nos clients concernés d’évaluer rapidement leur situation:

• Indépendants en personne physique : vous pouvez encore envisager l’acquisition d’un véhicule hybride rechargeable bénéficiant de ce régime favorable, mais attention aux délais d’immatriculation et aux conditions techniques (norme Euro 6e-bis, émissions réelles certifiées).
• Sociétés et dirigeants : la stratégie devra être revue. Pour les commandes de véhicules, seuls les modèles 100 % électriques permettront une déduction optimisée à l’avenir, avec une trajectoire de dégressivité bien connue (100 % → 95 % → 90 %, etc., jusqu’à 0 % pour les thermiques et hybrides).
• Contrats de leasing en cours : vérifiez les échéances de votre contrat. Une reconfiguration de votre flotte pourrait s’imposer dans le courant de l’exercice 2025.

Conclusion : une fiscalité automobile en pleine mutation

L’épisode des hybrides rechargeables montre une fois de plus que la fiscalité automobile est devenue un levier central des politiques climatiques… et un terrain d’arbitrage complexe entre souveraineté nationale et contraintes européennes. Si certains y verront une opportunité stratégique pour repenser leur mobilité professionnelle, d’autres devront s’adapter rapidement.

Notre cabinet se tient à vos côtés pour anticiper, planifier et sécuriser votre fiscalité automobile. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre conseiller attitré chez Deg & Partners.

[1]: Plan National pour la Relance et la Résilience (PNRR), validé par la Commission européenne – engagement n° A14 : « Suppression des incitants fiscaux aux véhicules non zéro émission ».

[2]: Données FEBIAC, Communiqué de presse – Mai 2025.