Vos cinq questions les plus fréquentes au sujet des factures

Des factures, on en reçoit tous. Mais quelles sont les règles en matière d'envoi et de paiement des factures ?

Découvrez-les en 5 questions et réponses.

Dans quel délai une entreprise doit-elle vous envoyer sa facture ?

Il n'existe pas de délai légal pour tous les types de factures. Une facture doit cependant être envoyée dans un délai raisonnable après la livraison du produit ou du service.

Il existe bien un délai de prescription de 10 ans pour les dettes. Les factures qui sont envoyées après ce délai ne sont donc plus valables.

Attention : il y a quelques exceptions, comme les factures de gaz, d'électricité et d'eau. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur notre site internet.

Dans quel délai devez-vous payer une facture ?

Il n'y a pas de délai minimum légal pour le paiement d'une facture impayée. Si aucun délai n’est indiqué dans les conditions générales, le principe est que le montant est immédiatement exigible. Dans la plupart des cas, l'entreprise indiquera toutefois un délai de paiement dans ses conditions générales de vente. Si vous n'êtes pas d'accord, prenez contact avec l’entreprise afin de voir s’il est possible de modifier ce délai.

Si cela s’avère impossible et que le litige avec l’entreprise persiste, vous pouvez faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur.

Pour des produits et services qui comblent des besoins essentiels, il existe cependant un certain nombre de règles spécifiques. Dans le cas du gaz et de l'électricité, par exemple, vous devez disposer d'au moins 15 jours pour payer la facture.

Un fournisseur doit-il envoyer un rappel sans frais en cas de facture impayée ?

Non. Le fournisseur peut toujours stipuler dans ses conditions générales que des frais seront dus pour les rappels. Le délai de paiement est souvent indiqué dans les conditions générales, de même que les frais de rappel ou intérêts qui vous seront comptés si vous n'avez pas payé à temps. Des frais de rappel peuvent donc être facturés, à condition d’être clairement indiqués dans les conditions générales.

Dans le secteur des télécoms, il est par ailleurs déjà purement et simplement interdit de compter des frais lors du premier rappel. Les rappels suivants ne peuvent pas faire l’objet de frais supplémentaires excédant 10 euros.

Pouvez-vous refuser de recevoir une facture par voie électronique ?

Cela dépend de votre contrat. Si vous concluez un contrat dans lequel vous acceptez qu’une facture électronique vous soit envoyée, vous ne recevrez pas de version papier et vous ne pourrez pas refuser la facture électronique. L'entreprise doit, bien entendu, le communiquer clairement afin que vous puissiez y consentir en toute connaissance de cause.

Si vous avez l’habitude de recevoir une facture papier et que vous recevez soudainement une version électronique sans l'avoir explicitement approuvée, vous pouvez la contester. En outre, il est également interdit à un fournisseur d'augmenter unilatéralement le prix simplement parce que vous refusez de recevoir les factures par voie électronique.

Que faire si l'entreprise prétend que la facture a été envoyée mais que vous ne l'avez pas reçue ?

Vérifiez d'abord si l'adresse postale ou électronique donnée est correcte. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contacter l'entreprise afin qu'elle corrige vos données et lui demander de ne pas vous compter de frais supplémentaires. Si vous ne trouvez pas d’accord, vous pouvez contester la lettre de rappel par écrit. L'entreprise devra en tenir compte et devra être en mesure de réfuter cet argumentaire avant de pouvoir vous facturer des frais. Si le litige persiste, vous pouvez tenter de trouver une solution en vous adressant au Service de Médiation pour le Consommateur.

Source : SPF Economie, mai 2020