Voulez-vous avoir une meilleure idée de la probabilité d'être confronté à un contrôle fiscal ou une demande de renseignements ?

Tout comme les années précédentes, le SPF Finances annonce un certain nombre d’actions de contrôle prévues ou en cours. En plus de ces points d’attention spécifiques, le SPF Finances effectue bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des particuliers et des entreprises. ll s'agit de garantir un traitement équitable : les particuliers et les entreprises sont ainsi sélectionnés sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé.

Particuliers

Cette année, un intérêt plus particulier sera accordé à votre situation fiscale si vous :

• revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger ;
• avez déduit, en tant que dirigeant d’entreprise ou salarié, des frais professionnels réels;
• n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble, dont vous êtes propriétaire en Belgique, qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles ;
• n’avez pas déclaré des revenus mobiliers liés à la détention d’un compte à l’étranger ;
• n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’un contrôle, en particulier si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.

Entreprises

Une entreprise court entre autres un plus grand risque d’être contrôlée si elle :

• n’a pas respecté les conditions lors de la constitution de la réserve de liquidation (conditions énoncées à l’article 184 quater du Code des impôts sur les revenus 1992) ;
• n’a pas déclaré l’entièreté de ses revenus, notamment ceux provenant de l’étranger ;
• a imputé des charges non récurrentes de taille ou d’incidence exceptionnelle ;
• présente une incohérence dans son chiffre d’affaires. Son chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion à priori anormale selon divers paramètres connus de l'administration ;
• est constituée en holding et a procédé successivement à un apport en capital et à une réduction de capital non taxée.

Source : SPF Finances, 8 juin 2019 - ANNONCE DES ACTIONS DE CONTRÔLE EN VUE D’AUGMENTER LE RESPECT SPONTANÉ DES OBLIGATIONS FISCALES -