Vous êtes en litige avec une entreprise commerciale ? Pensez d’abord au règlement amiable !

Le règlement amiable est-il vraiment efficace ?

Selon une étude statistique financée par la Commission européenne auprès de différents experts juridiques dans 26 États membres, un règlement amiable est efficace. La médiation permettrait en effet de réduire significativement la durée et les coûts liés à un litige. Plus le taux de succès de la médiation est élevé, plus la durée et le coût de la résolution du litige sont réduits.

Une économie de temps et d’argent

Selon l’étude, en Belgique, un taux de réussite de 75 % de la médiation peut permettre d’économiser environ 330 jours et 5. 000 euros par conflit. Même avec un taux de réussite de 19 %, la médiation permet déjà d’accélérer la solution d’un problème et d’en limiter les coûts.

Cette étude a également établi que le coût moyen d’une action en justice dans l’Union européenne était de 10.449 euros, tandis que le coût moyen de la médiation était de 2.497 euros. En conséquence, lorsque la médiation est réussie, les citoyens européens peuvent économiser plus de 7.500 euros par conflit.

Une option trop peu utilisée

Le recours au règlement amiable reste encore beaucoup trop limité. Même si le taux de médiation a progressé de 17 % entre 2013 et 2015, la médiation reste encore trop majoritairement limitée aux affaires familiales. Il est possible de faire beaucoup mieux puisque 86 % des litiges commerciaux nécessitent moins de 20 heures de médiation, soit beaucoup moins que la durée d’une action en justice.

Selon le Baromètre de la médiation , établi en 2018 par la Commission fédérale médiation en collaboration avec b-Médiation et l’Université de Gand (UGent), une médiation civile et commerciale peut être menée en moyenne en 45 jours et aboutir à un succès variant entre 60 et 75 % pour un coût total de moyen 3.000 euros. Pour une action en justice portant sur un litige de 200.000 euros, la durée peut aller jusqu’à 525 jours et le coût s’élever à 16.000 euros !

N’oubliez pas que vous pouvez recourir au règlement amiable, dont notamment la médiation, sans nécessairement entamer une action en justice. Même dans ce cas, vous pouvez demander au juge concerné de suspendre l’action pour tenter la résolution amiable.

Plus d’infos sur le règlement amiable ?

Vous désirez en savoir plus sur le règlement amiable des litiges de nature commerciale ? Consultez la page www.belmed.fgov.be

Source : SPF Economie​