Vous êtes fabriquant, importateur etc. d' appareils automatiques de divertissement qui seront installés en région flamande ?

En tant que fabriquant, importateur etc., vous devez déclarer les modèles d’appareils automatiques de divertissement avant l’installation, la vente ou la mise en location.

À partir du 1er janvier 2021, la Région flamande reprendra la gestion des déclarations d'appareils automatiques ainsi que la tenue du répertoire des appareils automatiques installés sur son territoire. Plus d’informations sur le site de l’administration fiscale flamande.

Pour les appareils automatiques installés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, le SPF Finances reste en charge de la gestion des déclarations d'appareils et de la tenue du répertoire des appareils automatiques installés sur leur territoire. Plus d’informations.

Un appareil automatique installé à la fois en Région flamande et dans une autre région doit être déclaré à l’administration fiscale flamande et au SPF Finances.

Source : SPF Finances