Avis aux importateurs: preuves justificatives concernant les préférences tarifaires américaines

Depuis le 1^er juillet 2026, les marchandises d’origine américaine peuvent bénéficier de droits de douane réduits ou nuls. Ces mesures, prévues par le règlement (UE) n° 2026/1455, découlent de l’accord commercial conclu entre l’Union européenne (UE) et les États‑Unis (US) le 27 juillet 2025, connu sous le nom « accord de Turnberry »

Comme indiqué dans notre note d’information OEO - DD 022.835 publié au 1^er juillet 2026, les préférences tarifaires sont accordées sur base des règles d’origine non préférentielles de l’UE.

Conformément à l’article 60 du Code des douanes de l’Union (CDU), les marchandises peuvent être considérées comme étant d’origine non préférentielle US lorsqu’elles :

• y ont été entièrement obtenues, par exemple par récolte, extraction et pêche ;
  ou
• y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle lorsque deux pays ou plus sont impliqués dans le processus de production.

L'origine non préférentielle des marchandises doit être prouvée par l'importateur. Comme mentionné au Titre 4 de la note d'information, il n’existe pour l’application des préférences tarifaires avec les US, aucune preuve d’origine prévue, telle qu’un certificat de circulation EUR.1, une attestation d’origine ou une déclaration d’origine. Il n’existe pas non plus de procédure de coopération administrative permettant de demander aux autorités américaines compétentes de vérifier l’origine déclarée.

Toutefois, il a été constaté que des certificats d’origine ou des factures comportant une déclaration d’origine (« made in the USA », « manufactured in the USA », « originating in the USA », etc.) sont fréquemment présentés.

De tels certificats ou déclarations ne peuvent pas être acceptés comme seule preuve d'origine, même s'il n'y a aucun doute quant à l'origine.

Le certificat d’origine, quel qu’en soit l’émetteur ou le rédacteur, n’est pas un document officiellement convenu entre les deux parties. Il ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude de l’origine non préférentielle déclarée, étant donné que les États-Unis peuvent appliquer des règles différentes. Ce certificat ne donne qu’une indication du lieu de production ou de provenance des marchandises. De plus, aucune procédure de coopération administrative n’est prévue pour ce type de certificat d’origine.

Il n’a pas non plus été convenu que les déclarations figurant sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial puisse constituer à elles seules une preuve suffisante de l’origine.

Le principe de la libre présentation des preuves s’applique. Cela signifie que l’importateur est responsable de la détermination correcte de l’origine et doit disposer des informations et documents qui permettent de confirmer cette origine. Ces informations peuvent, selon la règle d'origine applicable, prendre les formes suivantes :

• pour les marchandises entièrement obtenues : les documents attestant que les produits et toutes les matières ou composants utilisés ont été entièrement obtenus dans le pays d’origine ;
• en cas de changement de classification tarifaire : les informations relatives au processus de production et les codes marchandises correspondant aux matières, composants utilisés ;
• en cas d’opération spécifique : les documents de production démontrant que l’opération requise a bien eu lieu ;
• dans le cas du critère de la valeur ajoutée : les informations relatives aux matières utilisées, leur valeur et leur origine (souvent sous la forme d’une nomenclature). De plus, il doit également être possible de présenter une description détaillée des coûts de production, des coûts de main-d’œuvre, etc. qui contribuent à la valeur ajoutée du produit fini.

Cette liste n’est pas exhaustive. Les douanes peuvent demander toute preuve documentaire supplémentaire jugée nécessaire pour prouver l’origine.

Par ailleurs, chaque demande doit également être accompagnée de la preuve du transport direct / non-manipulation.

Il est recommandé de demander à l’exportateur et/ou au fabricant établi aux Etats-Unis toutes les informations et tous les documents pertinents concernant l'origine du produit avant d’introduire une demande de traitement tarifaire préférentiel.

À défaut de ces informations, l'origine non préférentielle ne peut être prouvée et les préférences ne peuvent être demandées. L'importateur est responsable de la collecte et de la conservation des preuves relatives à l'origine non préférentielle des marchandises et doit être en mesure de les présenter à la demande des douanes.