VVPRbis - Réserve de liquidation - Droits d’auteur: projet de loi publié ! (Doc 1378/001)

Quelques surprises de taille !

Réserves de liquidation au 31.12.2025 : PAS épargnées (!)

> Réserves constituées àpd 31.12.2025 : seront CONCERNEES par nouveau régime (9,8% à la sortie), ce qui est tout à fait contradictoire avec (i) la réforme de cet été (ii) la circulaire de 10/2025 commentant le nouveau régime (iii) etc.

> Conseil d’Etat a épinglé le problème, mais son avis n’est à ce stade pas (suffisamment) pris en compte ;
> Mesure anti-abus si reprise d’une « activité similaire » dans les 3 ans ;
> Complexification inopportune d’un régime simple à la base ;

VVPRbis

?18% : àpd du 1er jour du mois qui suit publication de la loi au MB (pas effet rétroactif) ;
> 15% : reste encore possible (dividende intercalaire, acompte sur dividendes, etc.) ;

Droits d’auteurs

> Suppression des frais forfaitaire sauf si attestation travailleur des arts (pas « starter » !) ;
> Frais réels : possibles si prouvés
> À nouveau : grosses critiques du CE
> Àpd 1/1/2026 (PM déjà retenu ? Régularisation via déclaration) ;

Etc.

La prudence demeure plus que jamais de mise !