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acte notarié passé à l’étranger
Fiscalité
Circulaire | Instruction
F.F.F.
Circulaire 2021/C/27 relative à la loi ordinaire du 03.12.2020 et la loi spéciale du 13.12.2020 en matière de droits d’enregistrement
SPF Finances
Publié le 16 Mar 2021 à 11:45
Fiscalité
Circulaire | Instruction
F.F.F.
Circulaire 2021/C/27 relative à la loi ordinaire du 03.12.2020 et la loi spéciale du 13.12.2020 en matière de droits d’enregistrement
SPF Finances
Publié le 16 Mar 2021 à 10:20
