FR
NL
EN
Connexion / Inscription
ACCUEIL
bordereau de détaxation
Fiscalité
Voir version:
Circulaire | Instruction
F.F.F.
Circulaire 2025/C/74 autorisant la mise en circulation d’un bordereau de détaxation dans le cadre de l’exemption pour cause d'exportation visée à l’article 39, § 1er, 4°, du Code de la TVA
SPF Finances
Publié le 17 Dec 2025 à 09:27
Lecture de 3min