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Délai d'investigation
Fiscalité
Communiqué de presse
F.F.F.
Le fisc peut-il librement contrôler la situation d’un contribuable pendant le délai de fraude de 7 ans ?
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat - Associé @ Bloom Law
Arnaud Leroy
Avocat @ Bloom Law
Publié le 07 Oct 2026 à 10:07
Lecture de 4min
