FR
NL
EN
Connexion / Inscription
ACCUEIL
Fournitures de biens ou services à titre gratuit
Fiscalité
Jurisprudence
F.F.F.
TVA : La Cour de justice trace des limites des opérations gratuites
Xavier Gillot
Avocat Associé @ Krzewinski + Partners
Publié le 27 Nov 2024 à 07:09
Lecture de 7min
