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jurisprudence Terra
Fiscalité
Paroles d’expert
F.F.F.
Affaire C 276/24, KONREO, CJUE, du 10 juillet 2025 porte sur la responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA et le refus du droit à déduction de la TVA.
Katia DELFIN-DIAZ
Managing Director @ OmniVAT Consulting
Publié le 22 Sep 2026 à 08:10
Lecture de 9min