Affaire C 276/24, KONREO, CJUE, du 10 juillet 2025 porte sur la responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA et le refus du droit à déduction de la TVA.

Contexte

Une société tchèque s'était vu :

1. refuser le droit à déduction de la TVA au motif qu'elle savait ou aurait dû savoir qu'elle participait à une fraude à la TVA ;

2. imposer ensuite une responsabilité solidaire pour la TVA non acquittée par son fournisseur.

La juridiction de renvoi demandait en substance si un État membre peut cumuler le refus du droit à déduction et la responsabilité solidaire du destinataire pour la même TVA impayée par le fournisseur, tout en tenant compte des dispositions TVA et du principe de proportionnalité.

Avis de la CJUE

La Cour a jugé que :

L'article 205 de la directive 2006/112/CE, lu à la lumière du principe de proportionnalité, ne s'oppose pas à une pratique nationale imposant au destinataire d'une livraison de biens une obligation solidaire d'acquitter la TVA due par le fournisseur, même lorsque le droit à déduction de cette TVA lui a déjà été refusé parce qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA.

Raisonnement de la Cour

La CJUE considère que le refus du droit à déduction et la responsabilité solidaire poursuivent des objectifs distincts et que la Directive TVA permet aux États membres de renforcer l'efficacité du recouvrement de la TVA afin de lutter contre la fraude fiscale et partant, le cumul de ces mesures n'est pas, en soi, contraire au principe de proportionnalité.

La Cour rappelle néanmoins que les autorités nationales doivent toujours respecter le principe de proportionnalité dans l'application concrète de la responsabilité solidaire.

Portée pratique

Cet arrêt renforce les pouvoirs des administrations fiscales :

• un opérateur impliqué dans une fraude TVA peut perdre son droit à déduction ;
• il peut en outre être recherché comme débiteur solidaire de la TVA due par son fournisseur ;
• les entreprises doivent donc exercer une vigilance accrue à l'égard de leurs partenaires commerciaux et des indices de fraude.

TVA et droit à déduction : la Cour réexamine le rôle de la facture

Affaire C-167/26 RX du 26 mars 2026 – Réexamen de l’arrêt T-689/24 concernant le délai dans lequel l’assujetti doit exercer son droit à déduction de la TVA.

Par une décision du 26 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé de réexaminer l’arrêt rendu le 11 février 2026 par le Tribunal dans l’affaire Dyrektor T-689/24.

Au cœur du débat se trouve une question très concrète pour les entreprises : un assujetti peut-il déduire la TVA au titre d’une période lorsque les conditions matérielles du droit à déduction étaient réunies pendant cette période, mais que la facture n’a été reçue qu’après sa clôture, tout en étant disponible avant le dépôt de la déclaration de TVA ?

La réponse apportée par le Tribunal était favorable à l’assujetti. Mais la Cour considère que cette solution pourrait soulever une difficulté de cohérence avec sa jurisprudence antérieure et a donc décidé, de manière exceptionnelle, de la réexaminer.

Une approche pragmatique retenue par le Tribunal

Dans son arrêt du 11 février 2026, le Tribunal s’est fondé sur les articles 167, 168, sous a), et 178, sous a), de la directive TVA ainsi que sur les principes de neutralité et de proportionnalité.

Il a considéré qu’une réglementation nationale ne pouvait empêcher un assujetti de déduire la TVA dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle les conditions matérielles du droit à déduction étaient réunies au seul motif qu’il n’avait pas encore reçu la facture pendant cette période, dès lors qu’il avait effectivement reçu cette facture avant de déposer sa déclaration.

Le Tribunal ne remet pas en cause la nécessité de disposer d’une facture mais la question porte davantage sur le moment auquel cette condition doit être remplie.

La facture doit-elle impérativement avoir été reçue avant la fin de la période imposable ou suffit-il qu’elle soit disponible au moment de l’établissement de la déclaration ? L’approche du Tribunal est pragmatique et imposer un report de la déduction à la période suivante peut apparaître comme une exigence essentiellement formelle.

La jurisprudence Terra - C-152/02 du 29 avril 2004

C’est toutefois sur ce point que l’arrêt du Tribunal pourrait entrer en tension avec la jurisprudence de la Cour. Dans cet arrêt, la Cour avait considéré que le droit à déduction devait être exercé au titre de la période au cours de laquelle deux conditions étaient réunies :

- la livraison des biens ou la prestation des services avait été effectuée et ;

- l’assujetti était en possession de la facture.

Une lecture stricte de cette jurisprudence conduirait donc à considérer que si la facture n’est reçue qu’au cours de la période suivante, la déduction ne peut intervenir qu’à ce moment-là, même lorsque la déclaration relative à la période précédente n’a pas encore été déposée.

C’est précisément cette articulation que la Cour souhaite désormais clarifier.

L’arrêt Aptiv : vers une approche moins formaliste ?

Le réexamen devra également tenir compte du très récent arrêt Aptiv Services Hungary du 12 mars 2026.

Dans cette affaire relative à des acquisitions intracommunautaires, la Cour a de nouveau souligné l’importance du droit à déduction et a écarté une approche susceptible de pénaliser excessivement un assujetti de bonne foi en raison de la réception tardive des factures.

Cet arrêt peut être lu comme une nouvelle illustration de la volonté de la Cour d’éviter qu'un formalisme excessif compromette la neutralité de la TVA.

Il faut néanmoins rester prudent : Aptiv concernait des acquisitions intracommunautaires, pour lesquelles la TVA a été déclarée tardivement lors de la réception de la facture alors que l’affaire Dyrektor dans lequel la possession d’une facture constitue expressément une condition d’exercice du droit à déduction.

Les deux situations sont donc proches dans leur logique économique, mais juridiquement distinctes. C’est probablement l’un des enjeux essentiels du futur arrêt : déterminer jusqu’où les principes de neutralité et de proportionnalité permettent d’assouplir la temporalité attachée à la possession de la facture sans remettre en cause les conditions prévues par la directive TVA.

Un enjeu pratique et financier pour les entreprises

Une entreprise peut recevoir une facture quelques jours seulement après la clôture d’une période de TVA, mais plusieurs semaines avant l’échéance de dépôt de sa déclaration. L’obliger à reporter systématiquement la déduction peut générer un décalage de trésorerie, potentiellement important lorsque les volumes concernés sont élevés.

La solution du Tribunal présente donc un intérêt pratique évident : elle permettrait de rattacher la déduction à la période économique de l’opération dès lors que l’entreprise dispose de toutes les pièces justificatives lorsqu’elle établit effectivement sa déclaration.

Cette approche soulève cependant une autre question qui prendra probablement de l’importance avec la généralisation de la facturation électronique : qu’entend-on exactement par “réception” de la facture ?

La date d’émission, la date de transmission, la mise à disposition sur une plateforme électronique et la réception effective par l’assujetti ne coïncident pas nécessairement. La détermination et la traçabilité de cette date pourraient donc devenir un élément important de sécurisation du droit à déduction.

Une décision de réexamen, pas encore un arrêt sur le fond

Il convient surtout de ne pas donner à la décision du 26 mars 2026 une portée qu’elle n’a pas.

La Cour n’a pas encore jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit. Elle a décidé qu’il existait un risque suffisamment sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union pour justifier le recours à la procédure exceptionnelle de réexamen prévue par l’article 256, paragraphe 3, TFUE.

Le futur arrêt devra donc déterminer si la solution du Tribunal constitue une évolution compatible avec la jurisprudence européenne ou si elle s’écarte excessivement de la règle posée dans Terra Baubedarf-Handel.

L’affaire présente d’ailleurs une dimension institutionnelle particulière puisqu’elle intervient dans le contexte du transfert au Tribunal de certaines compétences préjudicielles, notamment en matière de TVA. Le réexamen permettra ainsi également de préciser l’articulation entre la jurisprudence du Tribunal et celle de la Cour dans ce nouveau cadre.

Conclusion

L’affaire C-167/26 RX pose une question simple en apparence, mais fondamentale : faut-il apprécier la possession de la facture à la clôture de la période de TVA ou au moment où l’assujetti exerce effectivement son droit à déduction dans sa déclaration ?

La solution du Tribunal privilégie une approche économique et pragmatique : lorsque les conditions matérielles sont réunies et que la facture est disponible avant le dépôt de la déclaration, un report automatique de la déduction peut sembler difficile à justifier au regard des principes de neutralité et de proportionnalité.

Toutefois, la jurisprudence Terra Baubedarf-Handel demeure un obstacle sérieux à une généralisation immédiate de cette approche. Le récent arrêt Aptiv apporte un éclairage intéressant, mais son contexte juridique différent impose également de ne pas en tirer des conclusions trop larges.

Dans l’attente de l’arrêt de réexamen, une approche prudente reste donc recommandée. Les entreprises devraient continuer à documenter précisément la date de réception de leurs factures et éviter de considérer l’arrêt T-689/24 comme consacrant définitivement un droit général à rattacher une facture tardive à la période précédente.

Il est également recommandé d’identifier les situations dans lesquelles les décalages de facturation représentent des montants significatifs et de conserver une piste d’audit claire, permettant de démontrer la date de réalisation de l’opération, la réunion des conditions matérielles du droit à déduction et la date effective de réception de la facture.

La future décision de la Cour sera donc particulièrement importante : au-delà de la question du simple timing de la déduction, elle devra trouver un équilibre entre sécurité du contrôle fiscal, neutralité de la TVA et réalité opérationnelle des entreprises.