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FAQ : passage du C.Soc. au CSA

    Publié le 21 May 2019 à 07:48
    Droit
    F.F.F.

    FAQ : passage du C.Soc. au CSA. Que faut-il appliquer en cas d’apport complémentaire avec émission de nouvelle sactions, à partir du 1er mai 2019, dans les SPRL, SCRL, SA existantes ?

      Publié le 01 May 2019 à 07:38
      Droit
      F.F.F.

      Apport complémentaire avec émission de nouvelles actions à partir du 1er mai 2019 et le régime transitoire du CSA

      Publié le 21 Jan 2019 à 10:02
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