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personnalité juridique passive
Droit
Jurisprudence
F.F.F.
De la capacité d'une société de continuer à exister en justice après la clôture de sa liquidation
Huu-Toan Nguyen
Avocat stagiaire @ Afschrift Tax & Legal
Publié le 12 Dec 2024 à 06:05
Lecture de 3min