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Fiscalité
Le consentement éclairé du contribuable est nécessaire en cas de visite fiscale
Publié le 18 Dec 2024 à 06:00
Lecture de 5min
Droit
De la capacité d'une société de continuer à exister en justice après la clôture de sa liquidation
Publié le 12 Dec 2024 à 06:05
Lecture de 3min
Fiscalité
VVPRbis : les conditions de pleine propriété sont-elles toujours remplies en cas de mariage (avec une clause de participation optionnelle)?
Publié le 29 Aug 2024 à 04:45
Lecture de 5min
Fiscalité
La Cour de cassation valide la position du SDA sur la répartition des plus-values entre un bâtiment et ses travaux de transformation.
Publié le 03 Jul 2024 à 04:32
Lecture de 6min
Fiscalité
"Un abus fiscal peut exister même si le contribuable n’a pas participé à tous les actes juridiques" affirme la Cour de Cassation
Publié le 22 Mar 2024 à 07:47
Lecture de 5min
Fiscalité
Comment interpréter la notion de gestion normale d’un patrimoine privé face à une opération de vente rapide d’actions?
Publié le 14 Mar 2024 à 07:39
Lecture de 6min