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principe de proportionnalité
Fiscalité
Exonérations TVA: la Cour de justice de l’Union européenne rappelle la primauté de la réalité économique sur le formalisme
Publié le 10 Mar 2026 à 05:10
Lecture de 4min
Fiscalité
Frais déraisonnables et déduction de la TVA acquittée en amont. Arrêts de la Cour de Cassation
Publié le 16 May 2025 à 04:00
Lecture de 2min