FR
NL
EN
Connexion / Inscription
ACCUEIL
utilisation des données
Apps, Cloud & Digital
Paroles d’expert
F.F.F.
Fraude: la Cour de cassation définit la « négligence grave » du payeur
Etienne Wery
Avocat-associé @ Ulys
Publié le 15 Jul 2026 à 04:00
Lecture de 8min
