120 heures supplémentaires volontaires additionnelles exonérées de cotisations sociales

Le gouvernement prévoit, à partir du 3^ème trimestre 2021 jusqu’au 4^ème trimestre 2022, une extension générale du système d'heures supplémentaires volontaires exonérées de cotisations de sécurité sociale (législation non publiée).

2021 : 3ème et 4ème trimestres

Cela consiste en la possibilité durant le 3^ème trimestre 2021 et le 4^ème trimestre 2021, de prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, indépendamment du secteur et indépendamment du fait qu'il y aurait des heures supplémentaires volontaires déjà utilisées du contigent de 100 heures supplémentaires. Cette règle vaut pour tous les employeurs qui tombent sous la loi du 16 mars 1971 sur le travail (= le secteur privé et un nombre limité d'employeurs du secteur public - art. 3, § 1, 1° de la loi du 16 mars 1971).

2022 : 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres

En 2022 également pour tous les trimestres et dans tous les secteurs, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles peuvent être prestées indépendamment du secteur (mais seulement auprès d'employeurs qui tombent sous la loi du 16 mars 1971 sur le travail). Pour la période du 1^er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ont déjà été prestées aux 1^er et 2^ème trimestres sont bien déduites du contingent additionnel de 120 heures supplémentaires additionnelles.

Pour la sécurité sociale, ces 120 heures additionnelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et ne doivent donc pas être déclarées en DmfA.

L'arrêté royal du 14 août 2021 qui exonère les 120 heures supplémentaires volontaires dans les ‘secteurs cruciaux' pour le 3^ème trimestre 2021, a été publié le 26 août 2021.

Vous trouverez plus d'informations concernant les heures supplémentaires volontaires et ces 120 heures supplémentaires additionnelles sur le site du SPF ETCS.

En ce qui concerne le précompte professionnel, nous renvoyons vers le SPF Finances pour plus d'information et la dernière situation.

Source : Sécurité sociale, entreprises, Instructions administratives ONSS - 2021/4, 3 décembre 2021​