20 questions et réponses sur le réexamen de la gouvernance économique européenne

Dans le cadre de l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre de gouvernance économique apte à répondre aux besoins futurs, la Commission Européenne balise la reflexion en proposant en ligne une série de questions et reponses pertinentes. Nous vous invitons à les parcourir et y réfléchir.

Quels sont les principaux objectifs du nouveau cadre de gouvernance économique?

Les principaux objectifs du nouveau cadre de gouvernance économique consistent à renforcer la soutenabilité de la dette et à promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les États membres, moyennant des réformes et des investissements prioritaires propices à la croissance. Ce cadre contribuera à rendre l'UE plus compétitive et à mieux la préparer aux défis de l'avenir en favorisant les progrès vers une économie verte, numérique, inclusive et résiliente, tout en renforçant les capacités de sécurité de l'Europe.

Les réformes visent à rendre le cadre plus simple, plus transparent mais aussi plus efficace, en incitant les États membres à se l'approprier davantage et grâce à une application plus stricte des règles. Elles tiennent compte de la nécessité de réduire, de manière réaliste, progressive et durable, les dettes publiques qui se sont creusées, notamment en raison de la pandémie de COVID-19. Le nouveau cadre s'appuie également sur les enseignements tirés des mesures prises par l'UE en réaction à la crise financière, lorsque le manque d'investissements a empêché une reprise économique rapide.

Comment les réformes garantissent-elles que les règles budgétaires de l'UE seront adaptées aux défis à venir?

Le nouveau cadre de gouvernance économique a été conçu pour aider l'UE à relever aussi bien les défis actuels que ceux qui vont émerger. Il reconnaît tant les stratégies budgétaires prudentes que les investissements et réformes qui stimulent une croissance durable comme des éléments qui non seulement sont indispensables mais qui se renforcent mutuellement.

Le cadre révisé de gouvernance économique de l'UE contribuera à rendre l'Europe plus résiliente, en ouvrant la voie à la fois à des investissements et des réformes stratégiques et à une réduction réaliste, progressive et durable des ratios d'endettement, qui sont actuellement élevés.

Quelles sont les principales modifications apportées par le nouveau cadre de gouvernance économique?

Le nouveau cadre de gouvernance économique vise à renforcer la soutenabilité de la dette publique, compte tenu de la nécessité de réduire des niveaux d'endettement public qui se sont considérablement accrus, et à favoriser, au moyen d'investissements et de réformes, une croissance durable et inclusive, tout en préservant l'appropriation des règles au niveau national. Le cadre sera simplifié et tiendra compte des défis budgétaires propres à chaque État membre.

Le nouveau cadre s'articule autour des éléments suivants:

• une appropriation plus forte au niveau national, grâce aux plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme qui lieront, dans un cadre commun de l'Union, la politique budgétaire et les politiques de réforme et d'investissement de chaque État membre. Ces réformes et investissements devraient contribuer à construire l'économie verte, numérique et résiliente de demain et à rendre l'UE plus compétitive;
• des règles plus simples et plus transparentes, assorties de trajectoires d'ajustement budgétaire formulées sous la forme d'objectifs de dépenses pluriannuels qui permettront une réduction des dettes publiques ou leur maintien à des niveaux prudents, et garantiront que les déficits restent inférieurs à 3 % du PIB;
• des trajectoires d'ajustement budgétaire plus progressives si elles reposent sur des engagements crédibles en matière de réformes et d'investissements qui favorisent une croissance durable et inclusive conformément aux priorités de l'UE;
• une application plus stricte des règles et des garde-fous communs en contrepartie d'une plus grande marge de manœuvre laissée aux États membres pour définir leurs trajectoires d'ajustement budgétaire;
• de nouvelles normes minimales définies à l'échelle de l'UE pour les institutions budgétaires indépendantes nationales en ce qui concerne leur indépendance, leur capacité technique et leurs missions, et l'application aux autorités nationales du principe «appliquer ou expliquer» pour les recommandations formulées par ces institutions.

Quand le nouveau cadre entrera-t-il en vigueur?

L'instrument législatif a été formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil en avril 2024. Le nouveau cadre est entré en vigueur le 30 avril 2024.

Comment le nouveau cadre contribuera-t-il à atteindre des niveaux adéquats d'investissement public afin de répondre aux priorités communes de l'UE?

Le nouveau cadre a pour principal objectif de promouvoir une croissance économique durable et inclusive et de maintenir l'endettement à un niveau soutenable. Il reconnaît qu'outre l'assainissement budgétaire, les réformes et les investissements sont essentiels pour promouvoir la croissance et réduire la dette, et qu'ils sont nécessaires pour relever les défis communs, en particulier accomplir la transition écologique et numérique, renforcer la résilience sociale et économique, garantir la sécurité énergétique et accroître les capacités de défense.

Le nouveau cadre encourage la mise en œuvre d'investissements et de réformes de plusieurs manières:

• les États membres se verront imposer des exigences d'ajustement plus réalistes qu'en vertu de l'ancien cadre.
  • En effet, les États membres confrontés à des difficultés budgétaires de faible ampleur (autrement dit, de manière générale, une dette inférieure à 60 % du PIB et un déficit inférieur à 3 % du PIB) pourront dépenser davantage qu'en vertu de l'ancien cadre, s'ils le souhaitent.
  • Les États membres confrontés à des difficultés budgétaires devront veiller à ce que leur dette suive une trajectoire descendante ou se maintienne à des niveaux prudents, et/ou à ce que leur déficit soit ramené ou maintenu en dessous de 3 % du PIB. Toutefois, ils auront la possibilité de le faire de manière plus progressive s'ils s'engagent à mettre en œuvre certaines mesures d'investissement et de réforme répondant aux priorités communes de l'UE ou donnant suite aux recommandations qui leur auront été spécifiquement adressées dans le cadre du Semestre européen. Dans ce cas, la période d'ajustement (c'est-à-dire le délai dans lequel, grâce à une combinaison d'ajustements budgétaires, de réformes et d'investissements, le niveau d'endettement d'un État membre est placé sur une trajectoire descendante durable) pourra être portée de quatre à sept ans au maximum. Le nouveau cadre renforce également le régime de contrôle de l'application afin de garantir que les États membres honorent leurs engagements;
• le nouveau cadre introduit un indicateur opérationnel unique, à savoir le taux de croissance des dépenses nettes, pour évaluer le respect des nouvelles règles par les États membres. Cet indicateur ne subit pas les fluctuations des recettes ni celles des dépenses liées au chômage qui résultent de la conjoncture économique.
  • En d'autres termes, si les recettes fiscales diminuent en raison du ralentissement de la croissance économique, les États membres n'auront pas à réduire leurs dépenses pour compenser cette baisse. De même, si le chômage est en hausse et que les dépenses liées aux indemnités de chômage augmentent, les États membres ne devront pas réduire leurs dépenses au détriment d'autres politiques. Autrement dit, les États membres seront à même de traverser des périodes économiques plus difficiles en soutenant mieux leur économie.
  • D'un autre côté, lorsque les recettes augmenteront rapidement grâce à une forte croissance économique ou à des profits exceptionnels, les États membres devront utiliser ces recettes pour constituer des réserves budgétaires pour l'avenir. Ils ne pourront pas utiliser ces recettes temporaires pour procéder à des ajustements ou pour financer des mesures permanentes.

• • L'indicateur opérationnel unique correspond aux dépenses publiques, déduction faite des nouvelles mesures génératrices de recettes, telles que de nouvelles mesures en matière de fiscalité. Cela signifie que les États membres peuvent choisir de dépenser au-delà du plafond des dépenses, si ces dépenses supplémentaires sont financées par de nouvelles mesures génératrices de recettes. Le système ne limite donc pas la capacité des États membres à augmenter leurs dépenses publiques lorsqu'ils en font le choix, pour autant que cette hausse des dépenses publiques soit financée de manière adéquate;

• le nouveau cadre protège les dépenses nationales consacrées aux programmes cofinancés par l'UE en excluant ces dépenses du principal indicateur de surveillance budgétaire.
  • Autrement dit, les dépenses nationales en faveur de projets d'investissement cofinancés par l'UE pourront être accrues sans entamer le respect des règles budgétaires de l'UE.
  • À l'inverse, les États membres n'auront plus d'intérêt à réduire les dépenses consacrées à ces projets d'investissement afin d'atteindre leurs objectifs budgétaires.

Comment le nouveau cadre garantira-t-il des finances publiques saines et viables? Quels garde-fous les nouvelles règles prévoient-elles pour assurer une réduction durable de la dette?

Le nouveau cadre introduit une surveillance fondée sur les risques, qui opère une distinction entre les États membres en fonction de leur situation budgétaire individuelle. Cette approche s'inscrira dans un cadre commun transparent au niveau de l'UE, étayé par des mesures de sauvegarde visant, d'une part, à ce que la dette soit placée sur une trajectoire descendante (la sauvegarde de la soutenabilité de la dette) et d'autre part à ménager une marge de résilience sous la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité pour le déficit, dans le but de créer des réserves budgétaires (la sauvegarde de la résilience du déficit).

Pour chaque État membre dont le déficit public dépasse 3 % du PIB ou dont la dette publique dépasse 60 % du PIB, la Commission publiera une «trajectoire de référence». Ces trajectoires guideront les États membres dans la préparation de leurs plans et garantiront que leur dette suit une trajectoire descendante plausible ou se maintient à des niveaux prudents.

Pour les États membres dont le déficit public est inférieur à 3 % du PIB et dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB, la Commission fournira des informations techniques pour garantir que le déficit public est maintenu sous la valeur de référence de 3 % du PIB à moyen terme. Cela se fera à la demande de l'État membre.

Les valeurs de référence de 3 % du PIB pour le déficit public et de 60 % du PIB pour la dette publique seront-elles maintenues dans le nouveau cadre?

Les valeurs de référence fixées dans le traité pour le déficit public (3 % du PIB) et pour la dette publique (60 % du PIB) demeureront inchangées.

Si le déficit public prévu ou observé dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB, la Commission élaborera un rapport en application de l'article 126, paragraphe 3, du traité, sur lequel le Comité économique et financier rendra un avis en application de l'article 126, paragraphe 4, du traité.

En outre, le nouveau cadre vise à assurer une trajectoire réaliste, progressive et durable de désendettement lorsque la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB, tout en garantissant un cadre crédible et propice à une croissance durable.

Le nouveau cadre modifiera-t-il la procédure concernant les déficits excessifs?

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) pour les déficits publics dépassant la valeur de référence de 3 % du PIB reste inchangée. Comme elle l'a annoncé précédemment, la Commission proposera au Conseil d'engager, au printemps de cette année, des procédures concernant les déficits excessifs fondées sur le déficit. Dans un premier temps, et dans le cadre du paquet de printemps du Semestre européen prévu pour le 19 juin 2024, la Commission élaborera un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3 à l'intention des États membres concernés par ce dépassement.

La procédure concernant les déficits excessifs en cas de dette publique dépassant la valeur de référence de 60 % du PIB est renforcée, en ce qui concerne son activation et son abrogation. Elle se concentrera sur les écarts commis par les États membres dont la dette publique dépasse 60 % du PIB par rapport à la trajectoire des dépenses nettes qu'ils se sont engagés à respecter et qui a été approuvée par le Conseil dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Lorsque le solde du compte de contrôle dépasse certains seuils numériques et que la dette de l'État membre est supérieure à 60 % du PIB, la Commission est tenue d'élaborer un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE afin d'évaluer s'il y a lieu d'ouvrir une procédure de déficit excessif fondée sur la dette, sauf si la position budgétaire est proche de l'équilibre ou excédentaire. Dans un tel rapport, les défis importants posés par la dette publique constitueraient un facteur pertinent essentiel.

Comment les trajectoires de référence définies par la Commission tiendront-elles compte des défis posés par la dette publique des différents États membres? Quand la Commission les publiera-t-elle?

Pour les États membres dont la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB ou dont le déficit public dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB, la Commission définira une trajectoire de référence pour les dépenses nettes. Cette trajectoire de référence couvrira la période d'ajustement du plan budgétaire et structurel national à moyen terme, qui est par défaut de quatre ans, et son éventuelle prolongation de trois ans au maximum. Son objectif est de fournir aux États membres des orientations pour définir leur trajectoire des dépenses nettes à faire figurer dans leur plan budgétaire et structurel à moyen terme.

La trajectoire de référence sera propre à chaque État membre et tiendra compte des défis que pose sa dette publique. Elle garantira en particulier:

• que le ratio de la dette publique est placé sur une trajectoire descendante plausible, ou demeure à des niveaux prudents;
• que le déficit public est ramené et maintenu sous la valeur de référence de 3 % du PIB;
• que le ratio d'endettement public diminue d'un montant moyen annuel minimal , conformément à la sauvegarde de la soutenabilité de la dette;
• qu'il existe une convergence vers une marge de résilience commune par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit;
• que, tant que le déficit public reste supérieur à 3 % du PIB, un ajustement budgétaire minimal de référence de 0,5 % du PIB par an sera réalisé;
• que l'effort budgétaire consenti sur la période couverte par le plan est linéaire et au moins proportionnel à l'effort total sur l'ensemble de la période d'ajustement.

Pour les États membres qui présentent à la fois un déficit public inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB et une dette publique inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB, la Commission fournira des informations techniques sur le solde primaire structurel nécessaire pour garantir que le déficit public reste sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Cela se fera à la demande de l'État membre.

La clause dérogatoire générale sera-t-elle maintenue dans le nouveau cadre?

La clause dérogatoire générale sera maintenue dans le nouveau cadre et activée en cas de grave ralentissement économique dans l'UE et/ou la zone euro.

Cette clause permet aux États membres de prendre des mesures pour faire face de manière adéquate à une crise, en dérogeant aux obligations budgétaires qui devraient normalement s'appliquer en vertu du cadre budgétaire européen.

La clause dérogatoire générale sera également renforcée, le Conseil décidant désormais, sur proposition de la Commission, s'il convient de déclencher ou de prolonger l'application de la clause et d'en fixer les limites temporelles.

Comment les plans à moyen terme fonctionneront-ils dans la pratique?

Les nouveaux plans budgétaires et structurels à moyen terme sont au cœur du nouveau cadre. Les États membres élaboreront et présenteront des plans fixant leurs objectifs budgétaires, leurs réformes et investissements prioritaires, ainsi que des mesures visant à remédier aux éventuels déséquilibres macroéconomiques au cours d'une période d'ajustement budgétaire. La «période d'ajustement» désigne la période au cours de laquelle, par une combinaison d'ajustements budgétaires, de réformes et d'investissements, le niveau d'endettement d'un État membre est placé sur une trajectoire descendante durable et le déficit est ramené ou maintenu sous la valeur de référence.

Ces plans seront ensuite évalués par la Commission et approuvés par le Conseil sur la base de critères communs de l'UE.

L'intégration des objectifs en matière de politique budgétaire, de réformes et d'investissements dans un plan à moyen terme unique contribuera à instaurer un processus cohérent et rationalisé. Cela renforcera l'appropriation au niveau national en laissant aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour définir leurs propres trajectoires d'ajustement budgétaire, ainsi que leurs engagements en matière de réformes et d'investissements. Les États membres présenteront des rapports d'avancement annuels afin de faciliter un suivi et un contrôle plus efficaces de la mise en œuvre de ces engagements.

Comment les plans budgétaires et structurels à moyen terme seront-ils adoptés et peuvent-ils être rejetés? Quel sera le rôle du Conseil dans ce processus?

Avant la présentation du plan, un dialogue technique approfondi aura lieu entre la Commission et l'État membre concerné. La Commission proposera également, pour les États membres dont la dette publique dépasse 60 % du PIB ou dont le déficit dépasse 3 % du PIB, une trajectoire d'ajustement pluriannuelle de référence en termes de dépenses primaires nettes.

La Commission évaluera le plan présenté par chaque État membre sur la base de méthodes communes et transparentes. Elle se réservera la possibilité de demander des informations complémentaires ou un plan révisé. Après l'évaluation du plan à moyen terme par la Commission, le Conseil pourra soit l'approuver, soit recommander que l'État membre le soumette à nouveau.

Une fois approuvé par le Conseil, le plan devrait engager l'État membre pour les budgets annuels qu'il adoptera pendant l'ensemble de la période couverte par le plan, qui est de quatre ou cinq ans en fonction de la durée de la législature au niveau national. Le plan ne peut être révisé que si des circonstances objectives empêchent sa mise en œuvre, ou dans le cas d'un gouvernement nouvellement nommé.

Quelles sont les modifications apportées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques?

La nouvelle approche prévue par le nouveau cadre de gouvernance économique pour la mise en œuvre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) ne requérait aucune modification législative. L'idée est de promouvoir une PDM fondée sur une approche plus fortement prospective.

Un premier objectif est de classer les déséquilibres de manière plus dynamique. En pratique, que ce soit pour statuer sur l'existence de déséquilibres ou pour évaluer si les déséquilibres constatés ont été corrigés ou non, on examinera avec une plus grande attention si les risques semblent croître ou décroître, et quelles politiques sont nécessaires pour corriger les déséquilibres constatés.

Le second objectif est de renforcer le rôle préventif de la PDM. Concrètement, une dimension plus prospective sera donnée tant au premier examen analytique des déséquilibres dans le rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA) qu'à l'évaluation de l'existence de déséquilibres dans les bilans approfondis, afin de permettre une détection des déséquilibres émergents et leur correction à un stade précoce. Le RMA pourra proposer de réaliser davantage de bilans approfondis que cela n'a été le cas ces dernières années, si le premier examen analytique qu'il fournit laisse supposer l'existence de risques de déséquilibres.

Un dialogue renforcé entre la Commission et les États membres sur les défis macroéconomiques sera instauré. Ce dialogue visera à favoriser une appropriation plus poussée au niveau national grâce à une meilleure compréhension commune, entre les États membres et la Commission, des problèmes identifiés dans le cadre de la PDM et des politiques nécessaires pour y remédier. Cela devrait conduire les États membres à s'engager fermement à inclure dans leur plan budgétaire et structurel à moyen terme les mesures nécessaires pour prévenir ou corriger les déséquilibres. Dans le même temps, le caractère coercitif de l'exercice est renforcé, puisque l'absence de mise en œuvre des mesures annoncées dans les plans pourrait entraîner un passage au stade supérieur, à savoir l'ouverture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs.

Enfin, le nouveau cadre vise à donner une plus grande visibilité aux dimensions «UE» et «zone euro» des déséquilibres. Un premier changement manifeste sera l'inclusion d'une lecture des déséquilibres affectant l'UE et la zone euro, pour tous les indicateurs du tableau de bord de la PDM. La plus grande visibilité conférée aux dimensions «UE» et «zone euro» des déséquilibres mettra en évidence les vulnérabilités qui touchent l'UE et la zone euro dans leur ensemble, ainsi que la contribution respective des différents États membres à ces problèmes.

En quoi la surveillance post-programme change-t-elle dans le nouveau cadre?

Le réexamen de la gouvernance économique a montré que, si le cadre de la surveillance post-programme fonctionnait généralement bien, son application devrait être plus ciblée et rationalisée. En particulier, la surveillance post-programme devrait se concentrer sur les objectifs suivants:

• l'évaluation de la capacité de remboursement des États membres, au regard de leur situation économique, budgétaire et financière;
• le suivi de la mise en œuvre des réformes inachevées qui avaient été engagées dans le cadre du programme d'ajustement; et
• l'évaluation de la nécessité de prendre des mesures correctives si la capacité de remboursement ou la conservation de l'accès au marché sont source de préoccupations.

Vu ces objectifs, l'intensité de la surveillance post-programme devrait évoluer au fil du temps et en fonction de l'évaluation des risques:

• la surveillance serait plus intense durant les premières années, notamment pour suivre la mise en œuvre des réformes inachevées convenues dans le cadre du programme d'ajustement, puis elle se relâcherait une fois les réformes mises en œuvre;
• en temps «normal», la surveillance post-programme se concentrerait sur l'évaluation de la capacité de remboursement et pourrait être simplifiée lorsque les risques de non-remboursement sont jugés faibles, notamment par une meilleure intégration avec d'autres outils de surveillance;
• si la situation économique, budgétaire ou financière devait se détériorer, la surveillance post-programme se renforcerait de nouveau et évaluerait la nécessité de mesures correctives.

Quelle sera l'incidence du nouveau cadre sur le Semestre européen?

Le nouveau processus de surveillance budgétaire sera intégré au Semestre européen existant, qui restera le cadre central pour la coordination des politiques économiques et des politiques de l'emploi.

Tous les États membres seront tenus d'établir un plan budgétaire et structurel à moyen terme qui réponde aux priorités identifiées dans les recommandations par pays qui leur auront été adressées dans le cadre du Semestre européen. Ces plans fusionneront les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réforme actuels. Durant toute la durée de vie de la facilité pour la reprise et la résilience, ils devront tenir compte des plans nationaux pour la reprise et la résilience, afin de garantir la cohérence des politiques publiques.

Les États membres rendront compte chaque année des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces engagements et des mesures prises pour donner suite aux recommandations par pays. La Commission suivra de près le respect des engagements nationaux.

Comment les plans budgétaires et structurels interagiront-ils avec les plans pour la reprise et la résilience pendant la durée de vie de la facilité pour la reprise et la résilience?

Les politiques budgétaires et structurelles présentées dans les plans budgétaires et structurels à moyen terme devraient être cohérentes avec les plans pour la reprise et la résilience des États membres. En particulier, les réformes structurelles et les investissements envisagés dans les plans pour la reprise et la résilience jusqu'en 2026 devraient faire partie intégrante des nouveaux plans.

Il sera tenu compte des engagements pris par les États membres dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience pour prolonger la période d'ajustement budgétaire au titre de la première édition des nouveaux plans.

En quoi ces modifications simplifient-elles le cadre de gouvernance économique?

Le nouveau cadre de gouvernance économique simplifiera les processus et les procédures de plusieurs manières:

• premièrement, la surveillance budgétaire se concentrera désormais sur un indicateur opérationnel unique, à savoir la trajectoire pluriannuelle des dépenses nettes de chaque État membre, telle qu'elle aura été approuvée par le Conseil. Cette trajectoire servira de base à l'exercice d'une surveillance budgétaire annuelle tout au long de la durée de vie du plan budgétaire et structurel à moyen terme de chaque État membre. Plusieurs dispositions du cadre précédent, telles que la référence d'ajustement du ratio de la dette, l'objectif budgétaire à moyen terme et la procédure pour écart important, sont abrogées;
• deuxièmement, le suivi annuel exercé par la Commission sera moins contraignant pour les États membres. Au lieu de proposer des recommandations annuelles en matière de politique budgétaire, la Commission se concentrera sur la conformité des États membres à leur trajectoire pluriannuelle des dépenses nettes. Les États membres ne devront plus présenter un programme annuel de stabilité ou de convergence et un programme national de réforme, mais un rapport annuel axé sur la mise en œuvre;
• troisièmement, la réforme simplifiera les procédures d'exécution, qui seront principalement déclenchées par des écarts par rapport aux trajectoires des dépenses nettes convenues, dans le cas de la procédure pour déficit excessif «fondée sur la dette», tandis que la procédure demeurera inchangée dans le cas des déficits supérieurs à 3 % du PIB.

En quoi les réformes vont-elles inciter les États membres à s'approprier davantage le cadre de gouvernance économique?

Afin que les États membres s'approprient davantage le cadre de gouvernance économique, le nouveau cadre leur donne les moyens de concevoir et de présenter leur propre plan budgétaire et structurel à moyen terme, définissant leurs objectifs budgétaires, leurs priorités en matière de réformes et d'investissements, ainsi que les mesures prévues pour corriger leurs éventuels déséquilibres macroéconomiques sur une période minimale de quatre ans.

En outre, le nouveau cadre de surveillance fondé sur les risques laisse aux États membres une plus grande latitude pour définir leurs trajectoires d'ajustement.

Il prévoit également de conférer un rôle important aux institutions budgétaires indépendantes.

• Tous les États membres de l'UE – et pas uniquement ceux de la zone euro – seront tenus de disposer d'une institution budgétaire indépendante. Ces institutions devront évaluer, approuver ou produire les prévisions macroéconomiques qui sous-tendent les plans budgétaires annuels et pluriannuels du gouvernement et veiller au respect des règles budgétaires nationales. Ces changements contribueront à stimuler le débat national sur les plans budgétaires de l'État, ce qui se traduira par un plus haut degré d'appropriation nationale.
• Le nouveau cadre prévoit également que les institutions budgétaires indépendantes jouent un rôle dans la surveillance budgétaire au niveau de l'UE. Huit ans après l'entrée en vigueur du règlement sur le volet préventif, celles-ci seront tenues d'évaluer les prévisions macroéconomiques qui sous-tendent les plans budgétaires et structurels à moyen terme.
• À la demande d'un État membre, elles pourront également être chargées d'évaluer ex post la conformité annuelle avec la trajectoire des dépenses et, en cas de non-respect, d'analyser les facteurs qui pourraient expliquer tout écart.

En quoi le nouveau cadre aidera-t-il les citoyens?

Le nouveau cadre de gouvernance économique est un moyen de parvenir à une fin. En définitive, il vise à soutenir l'emploi, la croissance, l'investissement, l'équité sociale et la stabilité macroéconomique, dans l'intérêt de tous les citoyens de l'UE.

Faciliter les réformes et les investissements tout en améliorant la soutenabilité de la dette mettra l'UE en état de relever les défis existants, comme les nouveaux défis. Il s'agit notamment de construire une économie verte, numérique, inclusive et résiliente qui offre une protection et des opportunités à chaque citoyen de l'UE.

Enfin, des finances publiques saines contribuent à maintenir les coûts de financement à un faible niveau, ce qui favorise l'investissement et la consommation privés, lesquels contribuent à leur tour à la croissance et à la création d'emplois.

Quelles sont les prochaines étapes pour le nouveau cadre?

La Commission présentera le 19 juin le paquet du printemps 2024 du Semestre européen. Dans le cadre de ce paquet, elle présentera des rapports au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, indiquant pour quels États membres elle entend proposer au Conseil d'ouvrir une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) fondée sur le déficit.

Elle donnera également aux États membres des orientations sur le contenu de leurs plans budgétaires et structurels à moyen terme et sur les rapports d'avancement annuels qu'ils devront présenter. Les dialogues techniques avec les États membres débuteront une fois que la Commission aura fourni ces contributions.

Les États membres doivent élaborer et soumettre leurs plans à moyen terme au plus tard le 20 septembre 2024, ceux-ci devant être mis en œuvre à partir de 2025. La Commission commencera à évaluer les plans dès qu'ils lui auront été soumis et devrait publier son évaluation dans un délai de six semaines à compter de la réception des plans. Ce délai pourra être prolongé de deux semaines si nécessaire.