2024 : De nouvelles exigences pour les assujettis mixtes à la TVA - Attention à la date limite du 20 avril !

À partir du 1er janvier 2024, les assujettis mixtes en Belgique sont soumis à de nouvelles obligations concernant leur déclaration de TVA. Ces changements visent à améliorer la transparence et le contrôle des déductions de TVA.

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Définition d'un Assujetti Mixte

Un assujetti mixte désigne une entité qui effectue simultanément des transactions taxables et d'autres exemptées de TVA. Cette situation entraîne une déduction partielle de la TVA sur les achats, déterminée par des proratas spécifiques.

Nouveauté : la communication obligatoire

À compter de 2024, les assujettis mixtes doivent notifier à l'administration fiscale les méthodes de répartition et les proratas utilisés, qu'ils soient généraux ou spécifiques, dans leur déclaration de TVA du premier trimestre ou du premier mois. Le délai de communication est fixé avant le 20 avril.

Différenciation : assujetti mixte et assujetti partiel

La distinction entre un assujetti mixte et un assujetti partiel réside dans les types d'opérations effectuées. Un assujetti partiel gère des opérations à la fois dans et hors du champ d'application de la TVA. En revanche, un assujetti mixte gère des opérations à la fois taxables et exemptées de TVA, toutes deux relevant de la sphère d'application de cette taxe.

Le prorata général et spécial

Le prorata général correspond à un pourcentage définissant la portion de TVA déductible sur les achats. Il se calcule en fonction du rapport entre les opérations taxables et le total des transactions. Quant au prorata spécial, il s'applique à des secteurs ou activités spécifiques au sein de l'organisation et varie selon le domaine d'activité.

Application de la règle du prorata général

Cette méthode calcule le pourcentage de TVA déductible pour les assujettis mixtes. Le prorata général est initialement établi de façon provisoire, basé sur les activités de l'année précédente.

Pour calculer le prorata général, on utilise une fraction dont :

• Le numérateur comprend les opérations soumises à la TVA (y compris les opérations exemptées pour cause de livraisons intracommunautaires ou d’exportations).
• Le dénominateur comprend toutes les opérations à la sortie, c'est-à-dire tout le chiffre d'affaires réalisé.

Les ventes de biens d'investissement sont exclues de ce calcul pour éviter de fausser le pourcentage.

Le prorata général est initialement calculé de manière provisoire, en se basant sur les opérations de l'année civile précédente. Une fois l'année écoulée, le prorata devient définitif et se base sur les opérations réellement effectuées. Si le prorata définitif s'écarte de plus de 10% du prorata provisoire, une régularisation est nécessaire.

Pour déterminer le prorata général, il existe également la méthode de l'affectation réelle, où aucun droit à déduction de TVA n'est autorisé sur les frais liés aux activités exemptées sans droit à déduction, et une déduction de 100% est autorisée pour les activités taxées. Les frais à caractère général peuvent être déduits selon un ou plusieurs proratas spéciaux contrôlables.

Préparatifs avant le 20 Avril

Pour les déclarants trimestriels, voici les étapes à suivre :

1. Calculez vos proratas de l'année passée.
2. Communiquez ces données via le formulaire électronique 604A ou 604B.
3. Transmettez votre déclaration de TVA pour le premier trimestre avant le 20 avril via Intervat.

Ces nouvelles mesures imposent aux assujettis mixtes une plus grande rigueur dans la gestion de leur TVA. Il est essentiel de se préparer à ces nouvelles obligations et communiquer chaque année, à partir de 2024, les clés de répartition et les proratas TVA à l'administration fiscale avec la première déclaration pour éviter des amendes qui ne manqueront pas de tomber!​