Accord conclu sur la réforme du Code des douanes de l’UE

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur une réforme majeure du code des douanes de l'UE afin de résoudre les problèmes liés au commerce électronique.​

L'essentiel

Selon le rapporteur Dirk Gotink (PPE, NL), la nouvelle règlementation a pour objectif de répondre à la croissance exponentielle du commerce électronique: l'année dernière, 5,8 milliards de colis de faible valeur sont entrés dans l'UE.

La nouvelle législation repose sur quatre piliers fondamentaux:

• la responsabilité des vendeurs en ligne pour les marchandises qu'ils envoient aux consommateurs,
• une nouvelle redevance pour assumer la hausse des coûts de traitement pour nos douanes,
• une autorité douanière européenne et une base de données européennes pour fournir une vue d'ensemble intégrée et en temps réel des flux de marchandises.
• Les plateformes qui ne respectent pas notre règlementation s'exposent à des sanctions. Tout manquement systématique ou répété entraînera des sanctions plus sévères, pouvant aller jusqu'à 6 % du montant annuel des importations, ainsi que la suspension de la plateforme de commerce électronique en ligne. L'objectif: un marché intérieur qui ne laisse plus agir des plateformes comme Temu, SHEIN et AliExpress en toute impunité, alors qu’elles mettent sur le marché européen des quantités massives de produits non conformes et en concurrence déloyale avec nos entreprises. Cela rendra le marché unique nettement plus sûr et plus équitable pour les consommateurs et les entreprises."
  

Contexte

​La Commission a lancé la réforme globale du code des douanes en mai 2023 en réaction à l’afflux constamment croissant de colis individuels provenant de boutiques en ligne de pays tiers. Ceux-ci submergent les autorités douanières européennes et offrent une porte d’entrée dans l’UE aux produits dangereux. En 2024, le nombre de ces colis importés a presque doublé, pour atteindre un total de 12 millions de colis par jour.​

Selon l'accord informel, de nouveaux frais de manutention seront ajoutés pour chaque article entrant dans l'UE en provenance d’un pays non membre de l'Union et envoyé directement aux consommateurs européens, afin d’assumer le coût supplémentaire de la manutention d'un nombre toujours croissant de colis individuels. Ceux-ci seront assumés par la même entité chargée de payer d’autres droits de douane pour le même colis, afin d’éviter de déplacer le coût vers les consommateurs.

​La Commission établira le niveau de la redevance et la réévaluera tous les deux ans. Les États membres commenceront à la collecter dès que le système informatique nécessaire sera opérationnel et, en tout état de cause, au plus tard le 1er novembre 2026.
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​Responsabilité de la plateforme

En vertu des nouvelles règles, les vendeurs et les plateformes qui facilitent les ventes à distance de biens en provenance de pays tiers directement à des clients européens seront traités comme des importateurs. Cela les obligera à fournir aux autorités douanières toutes les données nécessaires, à prendre en charge les frais éventuels et à s’assurer que les marchandises sont conformes à la législation européenne. Ces sociétés doivent être établies dans l’UE ou être représentées par une entité établie dans l’UE ayant le statut d’opérateur économique agréé (OEA) ou d’opérateur de confiance. Cela devrait empêcher le recours à des sociétés écrans.

​Afin d’encourager les expéditions en gros, plus faciles à contrôler pour les autorités douanières, les vendeurs et les plateformes de pays non-européens sont encouragés à exploiter des entrepôts au sein de l’UE. Leurs expéditions à l’intérieur de l’Union bénéficieraient d’une réduction des coûts de manutention, à condition que leurs marchandises soient importées dans des emballages collectifs et en quantités suffisantes pour rendre les contrôles douaniers plus efficaces.

​Les entreprises qui ignorent à plusieurs reprises les règles européennes pourraient être passibles d’une amende d’au moins 1% (et jusqu’à 6%) de la valeur totale des marchandises importées dans l’UE au cours des 12 mois précédents. En outre, les autorités douanières peuvent suspendre, révoquer ou annuler leur statut d’opérateur de confiance ou d’OEA et les signaler en tant qu’opérateurs à haut risque.

Simplification des procédures et de l'environnement informatique

Les entreprises d’importation et d’exportation qui respectent les règles et acceptent de coopérer de manière transparente avec les autorités douanières peuvent bénéficier d’un régime simplifié de "confiance et de contrôle". Cela les obligerait dans un premier temps à procéder à un contrôle approfondi et à accorder aux autorités douanières l’accès à leurs systèmes électroniques. En échange, leurs envois seraient contrôlés moins fréquemment et ils disposeraient d'une plus grande souplesse en ce qui concerne le paiement des droits et redevances. Le statut actuel d’OEA restera valide pour maintenir le statut douanier accessible aux petits opérateurs économiques.

​La réforme met également en place une nouvelle base de données douanières qui sera gérée par la nouvelle Autorité douanière européenne (EUCA). Elle sera disponible pour une utilisation facultative d'ici 2031 et obligatoire d'ici 2034. Cette base de données remplacera au moins 111 systèmes logiciels actuellement utilisés par les douanes. Cela rendra les opérations douanières plus faciles et plus rapides, l'analyse des risques et la coopération douanière plus efficaces.

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Nouvelle Autorité douanière européenne

La réforme institue une nouvelle autorité douanière européenne . Elle sera établie à Lille et devrait devenir pleinement opérationnelle le plus tôt possible. Ses principales responsabilités consisteront à coordonner la future coopération douanière, à assurer la gestion des risques et à gérer la base de données.

​Prochaines étapes

L'accord provisoire doit être officiellement approuvé par le Parlement en plénière ainsi que par le Conseil, avant d’entrer en vigueur.
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