Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union Européenne et le Japon

Vous voudrez bien prendre connaissance de la nouvelle 'Circulaire 2024/C/78 concernant l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et le Japon(link is external)' publiée sur Fisconetplus.

Changements ?

Principaux changements liés à la nouvelle 'Circulaire 2024/C/78 concernant l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et le Japon' :​

• Adaptation de la procédure de demande d’un numéro d’exportateur enregistré (système REX) ;
• Clarification des dispositions relatives à :

  - l’attestation d'origine pour les envois multiples de marchandises identiques ;

  - la « connaissance de l'importateur » (importer’s knowledge) ;

  - la demande de traitement tarifaire préférentiel après l'importation de marchandises ;

  - l’utilisation des éléments de données dans la déclaration en douane (IDMS/AES) ;

  - refus du traitement tarifaire préférentiel.

En cas de questions, veuillez envoyer un courriel à da.lex.douane@minfin.fed.be

À partir de quand ?

​Celle-ci entre en vigueur dès ce 13 décembre 2024 et abroge la 'Circulaire 2020/C/152 concernant l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et le Japon'.​