Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l'accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 du 30 avril 2020

Introduction

Le 30 avril 2020 les Pays-Bas et la Belgique ont conclu un accord sur la base de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 juin 2001, telle que modifiée par le Protocole signé le 23 juin 2009 (« l’Accord»).

Cet Accord a été publié au « Nederlandse Staatscourant » du 8 mai 2020, N°25956, et au Moniteur belge du 14 mai 2020, édition1, p.34071. Par le biais du présent accord, les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogent l’Accord d’un mois civil.

Prorogation

L’Accord prévoit qu’il peut toujours être prorogé à partir du 31 mai 2020 jusqu’à la fin du mois civil suivant, si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois civil suivant, aux fins de l’application de la partie 2 relative au traitement des jours de travail à domicile. Dans ce contexte, les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique conviennent que l’application de l’Accord sera prorogée jusqu’au 30 juin 2020.

Publication

Cet Accord est publié au Moniteur belge et au « Nederlandse Staatscourant ».

Approuvé par les autorités compétentes soussignées le 19 mai 2020 :

Pour l'autorité compétente de la Belgique

P. De Vos

Conseiller général

Pour l’autorité compétente des Pays-Bas

R. Janssen

Waarnemend Directeur Internationale Zaken en Verbruiksbelastingen

Source : SPF Finances