Application de l'accord social 2023-2024 sur les heures ‘relance’ dans l'attente de la loi

Un projet de loi exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 est actuellement en cours de rédaction et prévoit entre autres la réintroduction de la mesure des « 120 heures relance » pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Une telle mesure avait déjà été introduite par la loi du 12 décembre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 et a fini de s’appliquer le 31 décembre 2022.

Il s’agit de la possibilité de prester, à partir du 1^er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2025, en plus du contingent de base des heures supplémentaires volontaires » (article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail), par année calendrier, 120 heures supplémentaires volontaires, appelées « heures relance ».

Les conditions spécifiques pour l’application de ces heures supplémentaires de « relance » sont les suivantes :

• Aucun sursalaire n’est dû pour ces prestations;
• Aucune cotisation ONSS n’est calculée sur ces heures supplémentaires;
• Elles sont exonérées d’impôt ; cependant, dans l’attente des nouvelles dispositions légales qui étendront l’exonération fiscale existante, le précompte professionnel doit encore être versé;
• Ces heures ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne (le nombre maximal d’heures supplémentaires durant une période de référence déterminée) ni pour le calcul de la durée de travail;
• Le contingent de base d’heures supplémentaires volontaires ne doit pas être épuisé.

Important :

• Le travailleur doit donner son accord par écrit relativement à la prestation des « heures relance » et ce pour une période renouvelable de six mois. Cet accord doit être conclu expressément et préalablement à la période concernée.
  

Étant donné que ce projet de loi, au sujet duquel un accord existe au sein du gouvernement (Conseil des Ministres du 12 mai 2023), doit encore faire l’objet du parcours parlementaire avant d’être définitivement voté, nous souhaitons indiquer par cette communication que le SPF ETCS acceptera déjà l'application de cette mesure des 120 « heures relance » dans la pratique à partir du 1^er juillet 2023 en attendant que les dispositions légales et réglementaires soient adoptées et entrent en vigueur et en considérant qu'elles sont applicables dans l'esprit de l'accord.