Arrêt de la Cour constitutionnelle sur la taxe Caïman: plusieurs dispositions annulées

1. Contexte

La Cour constitutionnelle a rendu ce jour son arrêt attendu concernant la réforme de la taxe Caïman introduite par la loi du 22 décembre 2023.

Plusieurs dispositions clés n’ont pas résisté au contrôle de constitutionnalité, rappelant au législateur les limites du cadre constitutionnel applicable aux mesures anti-abus.

2. Dispositions annulées ou censurées

a. Organismes de placement collectif (OPC/UCIs) avec moins de 50 % de participation de tiers

Les contribuables doivent pouvoir prouver que de telles structures ne poursuivent pas exclusivement un objectif fiscal.

La présomption automatique d’intention fiscale est donc écartée.

b. Revenus déjà imposés à l’étranger sous un régime de type CFC

Les fondateurs doivent pouvoir démontrer que ces revenus sont soumis à des règles étrangères équivalentes à l’article 185/2 CIR 92 et, sur cette base, revendiquer une exonération.

L’imposition sans possibilité de preuve contraire est annulée.

c. Qualification automatique de certaines entités étrangères

La qualification d’office de certaines entités étrangères comme constructions juridiques imposables est annulée.

d. Bénéfices non distribués réalisés avant l’acquisition de la résidence fiscale belge

Les bénéfices accumulés avant l’établissement de la résidence en Belgiquene peuvent être taxés lorsque le fondateur devient résident belge ultérieurement.

Cette imposition rétroactive est écartée.

3. Dispositions confirmées

Toutes les autres contestations ont été rejetées.

La Cour confirme donc l’architecture générale de la taxe Caïman, mais précise les limites constitutionnelles applicables.

4. Enjeux pour les contribuables et le législateur

Cet arrêt constitue une étape majeure dans la saga de la taxe Caïman.

Il confirme la vigilance de la Cour constitutionnelle quant au respect :

• du principe de légalité et de prévisibilité fiscale,
• de la non-rétroactivité,
• et de la proportionnalité des mesures anti-abus.

Pour les contribuables, cette décision ouvre la voie à :

• des demandes de dégrèvement ou de restitution pour les situations visées,
• une sécurisation accrue des structures étrangères légitimes.

5. Conclusion

En rappelant que la lutte contre l’évasion fiscale doit respecter les droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle belge invite le législateur à revoir sa copie.

La taxe Caïman demeure, mais sa portée se trouve sensiblement ajustée, afin de concilier efficacité anti-abus et sécurité juridique des contribuables.