Avis aux débiteurs du précompte professionnel: les changements ...

Ce 30 juillet 2026 est publié au Moniteur belge l'arrêté royal du 24 juillet modifiant les règles d'application du précompte professionnel. Celui-ci contient certaines modifications importantes aux règles d'application de l'annexe III, notamment suite à la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques.

Les modifications portent sur :

1° la réduction pour travail supplémentaire : augmentation générale du nombre d'heures supplémentaires à 180 heures pour tous les secteurs pour l'application du précompte professionnel (n° 45.2 de l'annexe III) ;

2° la réduction bonus à l’emploi : la composante "très bas salaire" du bonus à l'emploi fiscal passe de 52,54 p.c. à 63 p.c. (n° 46.2.2 de l'annexe III) ;

3° le revenu d’intégration (équivalent) : malgré l'imposabilité de principe du revenu d'intégration (équivalent) désormais en vigueur, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur ce revenu (n° 78.3.2 de l'annexe III) ;

4° l'adaptation de l'âge, de 16 à 15 ans, pour la première tranche de rémunérations des jeunes sportifs, ainsi que la rectification de la date du 1^er janvier de l'exercice d'imposition dans les règles à ce propos (n° 139 et 144.1 de l'annexe III).

De plus, la part imposable des rentes alimentaires a été abaissée de 80 à 70 p.c. pour les rentes alimentaires payées ou attribuées en 2025 pour autant que la période imposable au cours de laquelle elles sont reçues prenne fin après le 30 décembre 2025 par la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses.

Les rentes alimentaires payées ou attribuées aux non-résidents sont soumises au précompte professionnel ; or, les règles pour la retenue du précompte professionnel sur les rentes alimentaires payées ou attribuées en 2025 tenaient compte d'une part imposable de 80 p.c. Etant donné que le précompte professionnel sur les rentes alimentaires payées ou attribuées aux non-résidents est libératoire, et que pour les pensions alimentaires versées sous la forme de versements périodiques, les règles en matière de précompte professionnel avaient déjà été adaptées par l'arrêté royal du 14 février 2026, l'arrêté royal du 24 juillet 2026 précité adapte les règles applicables aux rentes alimentaires versées sous la forme d'un capital. En effet, le précompte professionnel retenu en trop sur les rentes alimentaires versées sous forme d'un capital doit aussi pouvoir être rectifié et reversé le plus rapidement possible aux bénéficiaires des rentes alimentaires.