Avis CNC 2019/14 - Passage de la SPRL à la SRL sans capital

La Commission y explique la méthode de comptabilisation d'un apport hors capital, à la suite de la suppression de la notion de "capital social" pour les sociétés à responsabilité limitée.

Une attention particulière est accordée au passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital.

1. Introduction
2. Nouvel intitulé et nouvelle subdivision du compte 11 Apport hors capital
3. Apport dans une SRL créée à partir du 1er mai 2019 ou dans une société devenue SRL
4. Apport dans une SPRL existante qui devient une SRL
   1. Règle générale
   2. Opt-in
   3. Modification des statuts

Source : CNC, 13 novembre 2019