Avis CNC 2026/XX – Droit de superficie- Projet d'avis du 1er juillet 2026

La Commission publie en consultation publique un projet d’avis sur le droit de superficie. La Commission y analyse les conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau Code civil et le traitement comptable à l’acquisition, pendant la durée et à l’expiration du droit de superficie, et ce tant du côté du superficiaire que du constituant du droit de superficie.

Le projet d'avis en question peut être téléchargée ici et consultée en annexe (en PDF).

Participez à la consultation publique : réagir à l'avis

La consultation publique se termine le 1^er octobre 2026.

Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif.​