Transactions commerciales : hausse du taux d’intérêt pour retard de paiement !

L’Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral (SPF) Finances a publié un avis important concernant le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette communication est faite conformément à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, modifié par la loi du 22 novembre 2013.

Contexte légal

La loi du 2 août 2002 vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Cette loi a été amendée en 2013 pour renforcer les mesures et assurer une meilleure fluidité des paiements entre les entreprises. L’article 5 de cette loi stipule que le ministre des Finances doit communiquer le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement, déterminé selon une méthode précisée dans le même article.

Taux d’intérêt pour le second semestre 2024

Pour le second semestre de l’année 2024, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales a été fixé à 12,5 %. Ce taux représente une augmentation par rapport aux semestres précédents, reflétant les conditions économiques actuelles et les politiques monétaires en vigueur.

Implications pour les entreprises

Ce taux d’intérêt de 12,5 % s’applique à toutes les transactions commerciales où un retard de paiement est constaté. Les entreprises doivent donc être particulièrement vigilantes quant aux délais de paiement pour éviter des frais supplémentaires importants. Le respect des délais de paiement contractuels est crucial pour maintenir des relations commerciales saines et éviter des pénalités financières.

Le taux d’intérêt de 12,5 % pour le second semestre 2024, communiqué par le SPF Finances souligne l’importance de respecter les délais de paiement dans les transactions commerciales.

Les entreprises doivent prendre note de cette mise à jour et ajuster leurs pratiques de gestion de trésorerie en conséquence pour éviter des coûts supplémentaires liés aux retards de paiement.