Bases forfaitaires de taxation TVA pour les cafetiers et petits cafetiers: consultation exceptionnelle de l'administration fiscale

Vous êtes un groupement professionnel du secteur des cafetiers et petits cafetiers visés à l’annexe de l’arrêté royal du 2 mars 2025 modifiant l’arrêté royal n° 2, du 19 décembre 2018, relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la détermination des bases forfaitaires de taxation(link is external) (Moniteur belge du 10 mars 2025) ?

Souhaitez-vous être consultés dans le cadre de l’établissement des bases forfaitaires de taxation pour les années 2020 à 2024 ?

Vous devez alors fournir à l’administration, avant le 1^er juin 2025, les éléments détaillés et chiffrés nécessaires pour l’établissement de ces bases forfaitaires.

Il s’agit d’une consultation exceptionnelle et unique pour les années 2020 à 2024 qui s’applique à chacune des années de manière distincte, conformément au principe de l’annualité des bases forfaitaires de taxation.

Les éléments que vous devez communiquer doivent porter sur des données chiffrées concrètes dont il peut être démontré qu’elles proviennent de différents assujettis répartis sur une base géographique suffisante et qu’elles couvrent chacune des périodes en cause, de sorte que des bases forfaitaires de taxation réalistes peuvent être établies sur la base d’un ensemble cohérent de données représentatives.

Concrètement,

vous devez être en mesure de proposer des bases forfaitaires de taxation sur la base de la détermination :

• des prix d’achat,
• des prix de vente,
• des quantités,
• des rendements,
• des pourcentages de pertes,
• etc.

Vous devez être en mesure d’expliquer les calculs sous-jacents et d’en fournir les détails. Par exemple, vous devez pouvoir expliquer la manière dont vous avez calculé les coefficients, les multiplicateurs, etc.

Avant le 1er juin

Si vous ne communiquez pas les données chiffrées demandées dans le délai imparti, l’administration ne pourra, par conséquent, donner aucune suite à cette consultation exceptionnelle.