Belgique – Réforme du droit des contrats : un nouveau Livre 7 dans le Code civil

Entrepreneurs indépendants et dirigeants d’entreprises, préparez-vous à repenser vos contrats !

Une vaste réforme des dispositions du Code civil relatives aux contrats nommés est en cours. Cette réforme prévoit l’intégration d’un nouveau Livre 7 dans le Code civil, qui viendra remplacer les règles actuellement en vigueur pour :

• Les contrats de vente
• Les contrats de bail
• Les contrats de mandat
• Les contrats d’entreprise et de services
• Les contrats d’échange, de transaction et de vente viagère
• Et bien d’autres…

Le projet de loi qui introduit ce nouveau Livre 7 est disponible en annexe et dévoile les changements clés qui vont redéfinir les règles contractuelles en Belgique.

Pourquoi faut-il s’en préoccuper dès maintenant ?

• Un texte qui sera bientôt voté
  • Il ne fait aucun doute que ce projet de loi sera adopté dans les prochains mois, voire les prochaines semaines.
• Sécuriser vos contrats en cours et futurs
  • Il est essentiel de comprendre ces nouvelles règles pour sécuriser vos engagements contractuels.
  • Cela concerne autant les nouveaux contrats que les conventions en cours de prorogation.
• Anticiper pour éviter de subir
  • L’anticipation permet d’éviter les mauvaises surprises.
  • Adapter ses pratiques avant l’entrée en vigueur de la réforme est un gage de sécurité juridique.
• Identifier les opportunités d’optimisation
  • Cette réforme peut également offrir des leviers d’optimisation pour vos accords commerciaux.

Ne laissez pas ces évolutions vous prendre au dépourvu !

Téléchargez le projet de loi et explorez les nouveautés qui impacteront vos relations contractuelles.

Si vous souhaitez échanger sur les aspects pratiques de cette réforme et transformer ces changements en opportunités pour votre entreprise, n’hésitez pas à prendre contact.

Bonne lecture !