Biens pour lutter contre la covid-19 : prolongation de l’exonération des droits et de la tva à l’importation jusqu'au 31 décembre 2022

L’importation de biens pour lutter contre la Covid-19 est exemptée des droits et de la TVA à l'importation jusqu’au 31 décembre 2022 (1).

Cette exonération totale de la TVA à l’importation prévaut sur l’application du taux de TVA temporairement réduit de :

• 6 % pour l’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques (pour lutter contre la Covid-19) (2)
• 0 % pour l’importation de vaccins contre la Covid-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie (3)

(1) Décision (UE) 2022/1511 de la Commission du 7 septembre 2022.

(2) Taux réduit visé à l'article 1ter de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA (voir circulaire n° 2022/C/90 du 19.09.2022 - mise à jour).

(3) Taux réduit visé à l'article 1ter/2 de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA (voir circulaire n° 2021/C/33 du 07.04.2021).