Circulaire 2018/C/109 relative aux indemnités forfaitaires octroyées pour des voyages de service à l’étranger

Ce 12/09/2018 l’Administration fiscale publie une circulaire à propos des Indemnités forfaitaires octroyées pour des voyages de service à l'étranger. Montants applicables à partir du 06.07.2018.

• Les indemnités forfaitaires pour des voyages de service à l'étranger constituent un remboursement de dépenses propres à l'employeur non imposable lorsqu'elles n'excèdent pas les « indemnités forfaitaires journalières de séjour » que le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement détermine par pays pour les fonctionnaires appartenant à la « carrière de l'administration centrale » (1).

(1) Voir la circulaire n° Ci.RH.241/534.514 du 11.05.2006.

• L'arrêté ministériel du 02.07.2018 (2) détermine les nouvelles indemnités forfaitaires journalières de séjour applicables à partir du 06.07.2018. La colonne « Catégorie 1 » du tableau de cet arrêté ministériel reprend les indemnités attribuées aux fonctionnaires de la « carrière de l’Administration centrale ».

(2) Arrêté ministériel portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales (MB 06.07.2018).

• L’annexe à cette circulaire reprend la liste des indemnités forfaitaires journalières établies par pays et applicable à partir du 06.07.2018.

• Attention : seuls les travailleurs et dirigeants d'entreprise qui exercent leur activité professionnelle dans des circonstances similaires à celles des fonctionnaires appartenant à la « carrière de l'Administration centrale » du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement entrent en considération.

Il s’agit de travailleurs et dirigeants d'entreprise qui exercent à titre principal une activité professionnelle sédentaire dans le cadre de laquelle ils sont amenés à effectuer, de manière isolée, occasionnelle ou même régulière des déplacements de service vers l’étranger.

• Un « voyage de service » est dans ce sens une mission de courte durée à l'étranger en service effectif ou comme mandataire de l'employeur ou de la société pour le (la) quel(le) le contribuable est travailleur ou dirigeant d'entreprise, avec un maximum de 30 jours calendrier (3).

(3) Voir n°s 15 et 16 de la circulaire n° Ci.RH.241/534.514 du 11.05.2006.

• Les contribuables (travailleurs/dirigeants d'entreprise) pour lesquels les déplacements de et vers l'étranger font partie intégrante de leur activité professionnelle journalière normale n’entrent pas en considération. En pareil cas, les déplacements de et vers l'étranger ne sont pas considérés comme des « voyages de service » (4).

(4) Voir n° 6 de la circulaire n° Ci.RH.241/598.417 du 15.04.2011.

ANNEXE: 1

Source: Fisconet plus