Circulaire 2019/C/10 relative aux réductions supplémentaires pour pensions et revenus de remplacement – montants maximaux mis à jour pour l’exercice d’imposition 2019

Administration générale de la Fiscalité a publié ce 01/02/2019 la circulaire 2019/c/10 concernant des montants maximaux pour l’application des réductions supplémentaires pour pensions et revenus de remplacement pour l’exercice d’imposition 2019 à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des non-résidents/personnes physiques.

Lorsque l’ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement, une réduction supplémentaire est accordée (1).

(1) Application des articles 154, 243, alinéa 2, 243/1 et 244 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

Pour le calcul de cette réduction supplémentaire, les montants maximaux suivants sont d’application:

a. Lorsque l’ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement, ce montant maximal est égal au montant maximal de l’allocation légale de chômage qui peut être attribué après les douze premiers mois de chômage complet, en ce non compris le complément d’ancienneté octroyé aux chômeurs âgés.

Pour l’exercice d’imposition 2019, ce maximum s’élève à 15.615,88 euros.

b. Lorsque l’ensemble des revenus nets se compose exclusivement d’allocations de chômage (peu importe le fait que le contribuable ait atteint ou pas l’âge de 50 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition), ce montant maximal est égal au montant maximal de l’allocation légale de chômage qui peut être attribué pendant les douze premiers mois de chômage complet.

Pour l’exercice d’imposition 2019, ce maximum s’élève à 17.681,71 euros.

c. Lorsque l’ensemble des revenus nets se compose exclusivement d’indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité, ce montant maximal est égal à dix neuvièmes du montant maximal de l’allocation légale de chômage qui peut être attribué après les douze premiers mois de chômage complet, en ce non compris le complément d’ancienneté octroyé aux chômeurs âgés.

Pour l’exercice d’imposition 2019, ce maximum s’élève à 17.350,98 euros (15.615,88 euros x 10/9).

3. La règle exposée au n° 2, a, ci-avant, s’applique aussi lorsque le contribuable a recueilli exclusivement aussi bien des revenus visés au n° 2, b (allocations de chômage) que des revenus visés au n° 2, c (indemnités légales d’assurance en cas de maladie et d’invalidité).

Dans ces cas, ce maximum s’élève donc également à 15.615,88 euros pour l’exercice d’imposition 2019.

L’attention est attirée sur le fait que, lorsqu’une imposition commune est établie, l’ensemble des revenus nets des deux conjoints doit être pris en considération pour l’application des réductions supplémentaires visées au n° 2.

Source: Fisconetplus