Circulaire 2019/C/33 concernant l’automatisation du titre exécutoire en matière de TVA

L' Administration Générale de la Perception et du Recouvrement a publié ce 25/04/2019 la circulaire 2019/C/33 concernant l’automatisation du titre exécutoire en matière de TVA.

La loi du 26 novembre 2018 modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après CTVA) en ce qui concerne l’établissement du titre exécutoire en cas de non-paiement de dettes TVA : les contraintes administratives TVA sont remplacées par un registre de perception et recouvrement .

Source : Fisconetplus