Circulaire 2019/C/97 relative aux prestations de services dans un contexte intracommunautaire ayant pour objet un travail matériel (y compris le travail à façon) ou une expertise portant sur des biens meubles corporels

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 27/09/2019 la circulaire 2019/C/97. La présente circulaire a pour objet de donner un aperçu des règles en matière de TVA qui sont applicables à ces opérations. Elle commente également les mesures de simplification applicables à de telles opérations dans un contexte transfrontalier Cette circulaire remplace la circulaire AFER n° 40/2007 (E.T.113.390) du 06.11.2007.

Source : Fisconetplus