Circulaire 2020/C/105 concernant les montants plafonnés en matière de pension complémentaire

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des sociétés, a publié ce 17/08/2020 la circulaire 2020/C/105.

Cette circulaire a pour objet le régime fiscal des cotisations versées en exécution d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré ou d'un engagement de pension complémentaire de retraite et/ou de survie en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital :

- détermination de la pension de retraite légale intervenant dans le calcul de la prestation globale en cas de vie qui peut être constituée au moyen de cotisations déductibles à titre de frais professionnels ;

- indexation des rentes en cours.

Montants applicables pour l'année 2019.

Table des matières

I. Introduction
II. Plafonds des rémunérations brutes - pension de retraite légale

A. Travailleurs salariés
B. Dirigeants d'entreprise soumis au statut social des travailleurs indépendants

III. Indexation des rentes en cours

I. INTRODUCTION

1. La présente circulaire reprend les montants qui sont applicables pour l'année 2019 en matière de limitation des prestations en cas de vie pouvant être constituées au moyen de cotisations déductibles à titre de frais professionnels en vertu de l'article 59, CIR 92.

II. PLAFONDS DES RÉMUNÉRATIONS BRUTES - PENSION DE RETRAITE LÉGALE

A. Travailleurs salariés

2. Le plafond des rémunérations brutes intervenant pour calculer la pension légale, visé au n° 59/40 et 59/Annexe/1, Com.IR 92, s'élève à 58.446,94 euros pour l'année 2019.

B. Dirigeants d'entreprise soumis au statut social des travailleurs indépendants

3. La pension légale de retraite des dirigeants d'entreprise soumis au statut social des travailleurs indépendants peut être évaluée à 25 % de leur revenu brut, sans que ce montant ne puisse être inférieur ou supérieur à respectivement la pension minimale ou maximale à fixer annuellement (cf. n° 3, circulaire n° Ci.RH.243/563.402 du 03.08.2004).

4. Pour l'année 2019, la pension légale minimale s'élève à 14.838,59 euros. La pension maximale est fixée à 17.347,58 euros.

III. INDEXATION DES RENTES EN COURS

5. Pour le calcul du montant maximal de l'indexation, qui figure au n° 59/Annexe/2, Com.IR 92, les montants suivants s'appliquent pour l'année 2019 (voir aussi les n°s 59/67 et 68, Com.IR 92) :

1° limitation du montant initial de la rente annuelle en cours : 80.024,15 euros pour les rentes ayant pris cours en 2019 ;
2° coefficients d'indexation des rentes dues pour l'année 2019 :

3° montant à ajouter (pour les rentes ayant pris cours avant 1992) : 3.868,97 euros lorsque la rente a été payée en 2019.

AU NOM DU MINISTRE :
Pour l’Administrateur général de la Fiscalité,

Danny DELVAUX
Conseiller général

Source : Fisconetplus