EU Inc - Libérer tout le potentiel du marché unique pour les entrepreneurs européens

Temps de lecture: 12 min | 19 mars 2026 à 05:00

Commission Européenne

La Commission européenne a présenté ce 18 mars 2026 sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue la pierre angulaire et le point de départ du 28e régime de l'UE. EU Inc. est un cadre d'entreprise européen facultatif, numérique par défaut. Il facilitera la création, l'exploitation et la croissance des entreprises dans l'ensemble de l'UE, en les incitant à rester en Europe et en encourageant ceux qui ont déjà cherché ailleurs à revenir.

L'essentiel

Enregistrement plus rapide: Les entrepreneurs, les fondateurs et les entreprises pourront fonder une société EU Inc. dans les 48 heures, pour moins de 100 € et sans exigence minimale de capital social.
Procédures simplifiées: les entreprises de l'UE Inc. n'auront besoin de soumettre leurs informations sur les sociétés qu'une seule fois, via une interface au niveau de l'UE reliant les registres nationaux du commerce entre eux. Dans un deuxième temps, la Commission établira un nouveau registre central de l'UE. Les entreprises de EU Inc. obtiendront leur numéro d'identification fiscale et leur numéro de TVA sans avoir à soumettre à nouveau des documents.
Opérations entièrement numériques: les processus d'entreprise seront numériques par défaut tout au long du cycle de vie d'une entreprise.
Aider les fondateurs à redémarrer plus rapidement et à moindre coût: les entreprises de l'UE Inc. auront accès à des procédures de liquidation entièrement numériques. Les startups innovantes auront accès à des procédures d'insolvabilité simplifiées pour faciliter la liquidation des opérations. Cela permet aux fondateurs d'essayer et de tester des idées innovantes et de recommencer si nécessaire.
De meilleures conditions pour attirer les investissements: la proposition d'aujourd'hui supprimera les formalités en personne, prévoira des procédures numériques pour les opérations de financement et simplifiera le transfert d'actions. Il n'y aura plus d'intervention obligatoire des intermédiaires pour les transferts d'actions et les procédures de liquidation. La proposition permettra également aux États membres de donner aux sociétés de l'UE Inc. l'accès à la bourse.
De meilleurs moyens d'attirer les talents: les entreprises de EU Inc. seront en mesure de mettre en place des plans d'options d'achat d'actions pour les salariés à l'échelle de l'UE. L'option d'achat d'actions ne sera imposée sur le revenu généré qu'une fois vendue. Il s'agit d'un facteur crucial pour assurer l'attractivité, en particulier pour les startups innovantes.
Plein accès au marché unique: les entreprises de l'UE Inc. seront libres de choisir l'État membre dans lequel elles s'intègrent. La proposition comprend une liste noire des pratiques interdites afin de veiller à ce que les entreprises de l'UE Inc. soient traitées de la même manière que toute autre entreprise nationale.
Des garanties solides contre les abus: les lois nationales sur l'emploi et les lois sociales ne sont pas affectées par la proposition. Ils s'appliqueront à EU Inc. de la même manière qu'ils s'appliquent à toute autre entreprise en vertu du droit national des sociétés. Les garanties applicables de l'État membre d'enregistrement s'appliqueront intégralement à la société EU Inc., y compris en ce qui concerne les règles relatives à la codétermination.
Flexibilité des actions: les sociétés EU Inc. auront la flexibilité de créer différentes catégories d'actions avec des droits économiques ou de vote variables. Cela peut, par exemple, aider les fondateurs à protéger leur entreprise contre les prises de contrôle hostiles.

Contexte

L'EU Inc. est un élément clé du programme de l'UE en matière de compétitivité et l'une des principales initiatives visant à aider les entreprises, en particulier les jeunes pousses et les entreprises en expansion, à innover et à se développer dans le marché unique.

EU Inc. ne remplace pas les cadres nationaux des entreprises. Il s'agit d'un cadre d'entreprise harmonisé facultatif disponible dans toute l'UE et accessible à toutes les entreprises.

S'appuyant sur l'analyse du rapport de Mario Draghi sur l'avenir de la compétitivité européenne, la Commission a présenté la boussole pour la compétitivité en janvier 2025. L'objectif de cette nouvelle feuille de route est de restaurer le dynamisme de l'Europe et de stimuler notre croissance économique. EU Inc. a été annoncée dans le cadre de ces actions visant à renforcer la compétitivité de l'économie européenne, dans le but de permettre aux entreprises innovantes de bénéficier d'un ensemble unique et harmonisé de règles à l'échelle de l'UE, y compris tous les aspects pertinents du droit des sociétés, de l'insolvabilité, du droit du travail et du droit fiscal.

Par la suite, les conclusions du Conseil européen de mars 2025 invitaient la Commission à: «proposer un 28e régime facultatif de droit des sociétés permettant aux entreprises innovantes de se développer». Plus précisément, l'Union de l'épargne et des investissements, la stratégie pour le marché unique et la stratégie en faveur des start-up et des scale-up, respectivement, ont établi une liste de mesures visant à mobiliser les investissements privés, à renforcer l'accès au financement, à faire du marché unique une réalité et à stimuler la croissance des entreprises innovantes dans l'UE, et ont souligné le rôle crucial que EU Inc. jouera dans la réalisation de ces objectifs.

Aujourd'hui, pour un trop grand nombre d'entrepreneurs et d'entreprises innovantes, s'étendre au-delà des frontières de l'UE signifie naviguer dans un paysage juridique d'entreprise fragmenté. Les entreprises européennes innovantes sont confrontées à 27 systèmes juridiques nationaux et à plus de 60 formes juridiques de sociétés. Cette complexité peut retarder la création d'une entreprise pendant des semaines, voire des mois, ralentissant la croissance, augmentant les coûts et décourageant l'échelle.

EU Inc. est au cœur de la réponse de la Commission à ces défis: sous la forme d'un règlement, elle fournira un ensemble unique et harmonisé de règles d'entreprise que les entreprises pourront choisir au lieu de naviguer dans plusieurs régimes nationaux, libérant ainsi le véritable potentiel du marché unique.

Le rapport Draghi a souligné qu'il était urgent de mettre l'accent sur l'amélioration de la compétitivité de l'UE, notamment en facilitant l'expansion des entreprises innovantes en Europe. Annoncée dans les orientations politiques de la Commission pour 2024-2029 et dans le discours SOTEU de la présidente von der Leyen, la proposition EU Inc. vise à réduire la fragmentation, à stimuler la compétitivité de l'UE et à répondre aux besoins des entreprises innovantes.

La présidente Ursula von der Leyen a déclaré: «L'Europe a le talent, les idées et l'ambition de devenir le meilleur endroit pour les innovateurs. Pourtant, aujourd'hui, les entrepreneurs européens qui veulent se développer sont confrontés à 27 systèmes juridiques et à plus de 60 formes d'entreprises nationales. Avec EU Inc., nous facilitons considérablement le démarrage et la croissance d'une entreprise dans toute l'Europe. Tout entrepreneur sera en mesure de créer une entreprise dans les 48 heures, de n'importe où dans l'Union européenne, et entièrement en ligne. Cette étape cruciale n'est que le début. Notre objectif est clair: une Europe – un marché – d'ici à 2028.»

Compte tenu de son importance capitale pour la prospérité de l'UE, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à parvenir à un accord sur la proposition de l'UE Inc. d'ici la fin de 2026.

Communication

En outre, la Commission adopte une communication décrivant les initiatives en cours et futures visant à achever le 28e régime dans d'autres domaines d'action.

La communication propose une numérisation maximale des interactions entre les entreprises et les pouvoirs publics, par exemple avec le portefeuille européen des entreprises.

La communication invite également les États membres à envisager la création de chambres ou de tribunaux judiciaires spécialisés habilités à traiter les litiges relatifs au droit des sociétés de l'UE Inc., afin de permettre une application efficace, efficiente et uniforme des règles de l'UE Inc.

La Commission étudiera plus avant la possibilité d'autoriser le télétravail transfrontière à 100 % pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion innovantes dans l'ensemble de l'Union dans le cadre du prochain train de mesures sur la mobilité équitable de la main-d'œuvre.

La communication annonce également des mesures relatives à l'accès au capital pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion, en s'appuyant sur les mesures de l'union de l'épargne et de l'investissement, une éventuelle révision des règles d'investissement des fonds de pension et la prochaine révision des fonds de capital-risque européens. En ce qui concerne la fiscalité, la Commission a proposé un système d'imposition au siège social (HOT) qui permettrait aux petites et moyennes entreprises (PME) d'appliquer les règles fiscales de leur pays d'origine. En outre, l'initiative BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation) vise à établir un cadre législatif unique pour la fiscalité des entreprises dans l'UE. Le prochain train de mesures de simplification omnibus en matière de fiscalité directe devrait supprimer les charges administratives supplémentaires pesant sur les entreprises de l'UE.

Enfin, la Commission adopte une recommandation sur les définitions des entreprises innovantes, des jeunes pousses innovantes et des entreprises en expansion innovantes. La recommandation garantira une approche cohérente dans l'ensemble de l'UE afin d'assurer un meilleur suivi des politiques de l'UE à l'égard des entreprises, en offrant une sécurité aux entreprises, aux investisseurs et aux décideurs dans le processus.

Prochaines étapes

La proposition EU Inc. va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil. La Commission fera tout son possible pour soutenir les colégislateurs à cet égard dans l'objectif clair de parvenir à un accord d'ici la fin de 2026.

Citations

L'Europe a le talent, les idées et l'ambition de devenir le meilleur endroit pour les innovateurs. Pourtant, aujourd'hui, les entrepreneurs européens qui veulent se développer sont confrontés à 27 systèmes juridiques et à plus de 60 formes d'entreprises nationales. Avec EU Inc., nous facilitons considérablement le démarrage et la croissance d'une entreprise dans toute l'Europe. Tout entrepreneur sera en mesure de créer une entreprise dans les 48 heures, de n'importe où dans l'Union européenne, et entièrement en ligne. Cette étape cruciale n'est que le début. Notre objectif est clair: une Europe – un marché – d’ici à 2028.
Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne

Les moteurs de notre croissance économique ont tiré la sonnette d'alarme. Le marché unique est trop fragmenté pour que nos entreprises puissent prospérer. À tel point que les innovateurs cherchent ailleurs à se développer et à se développer. Aujourd'hui, nous livrons une révolution pragmatique. Nous donnons raison aux futurs fondateurs de grandir et d'évoluer en Europe. Nous facilitons les choses pour les personnes ayant de bonnes idées.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie

Pendant trop longtemps, chaque fois qu'elles souhaitaient appliquer des procédures simples - telles que l'enregistrement ou l'expansion sur de nouveaux marchés à travers l'Europe - les entreprises européennes ont dû faire face à la complexité de 27 régimes et administrations différents. Pendant trop longtemps, ils ont perdu du temps et de l'argent à cause d'avocats, de notaires ou de processus de traduction. EU Inc. y met fin. Il donnera à toutes les entreprises européennes innovantes la possibilité de s’inscrire une fois pour toutes en 48 heures, pour un montant maximal de 100 euros, sans avoir besoin d’un compte bancaire ou sans exigence minimale de capital partagé, pour toutes leurs activités dans l’ensemble de notre marché unique européen. Après des années de discussions, cette nouvelle proposition apporte la petite révolution et la grande simplification que de nombreuses entreprises européennes réclament.
Stéphane Séjourné, vice-président exécutif chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle

La proposition d’aujourd’hui est notre vision pour faire de l’UE le meilleur endroit pour démarrer et développer une entreprise. EU Inc. va changer notre façon de faire des affaires dans l'UE. Plus simple, plus rapide, moins cher. La recommandation relative aux définitions des entreprises innovantes, des jeunes pousses innovantes et des entreprises en expansion innovantes réduira l’incertitude, en soutenant le développement des jeunes pousses et des entreprises en expansion en facilitant l’adoption de mesures adaptées à l’égard de nos innovateurs.
Ekaterina Zaharieva, commissaire aux start-ups, à la recherche et à l’innovation

Grâce à son cadre numérique par défaut, les entrepreneurs qui optent pour la proposition EU Inc. pourront créer une entreprise dans les 48 heures, pour un coût maximal de 100 EUR, rapidement, à un prix abordable et de manière efficace. Un processus de soumission unique et entièrement numérique réduit les charges administratives, donnant aux entrepreneurs plus de temps pour se concentrer sur la croissance de leurs entreprises. En vertu de ce nouveau cadre juridique des entreprises de l’UE, les entreprises de l’UE Inc. bénéficieront de procédures de gouvernance simplifiées tout au long du cycle de vie de l’entreprise. Cette simplicité garantit que les talents et les idées restent en Europe, tout en attirant des investissements précieux.
Michael McGrath, commissaire à la démocratie, à la justice, à l’état de droit et à la protection des consommateurs

Pour plus d'informations

Questions & réponses

Fiche d'information: Proposition de cadre juridique d'entreprise pour EU Inc.

EU Inc.: Un nouveau régime juridique harmonisé pour les entreprises

Communication: vers une UE Inc. pour les entreprises de l'UE

Proposition d'un cadre juridique d'entreprise pour EU Inc.

Analyse d'impact pour le cadre juridique des entreprises de EU Inc.

Recommandation visant à harmoniser la définition des entreprises innovantes, des jeunes pousses et des entreprises en expansion à forte croissance

Stratégie de l'UE en faveur des start-up et des scale-up - Recherche et innovation