Circulaire 2020/C/14 sur la réduction d’impôt pour moins-values actées à l’occasion du partage total de l’avoir social d’une pricaf privée

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 22/01/2020 la circulaire 2020/C/14. Cette circulaire contient des FAQ sur la nouvelle réduction d’impôt pour moins-values sur des actions ou parts actées à l’occasion du partage total de l’avoir social d’une pricaf privée (nouvel art. 14526/1, CIR 92, et nouvel art. 6312/2, AR/CIR 92).

Table des matières

1. Introduction

1.1. Quelle est la mesure ?
1.2. A partir de quand cette nouvelle réduction d’impôt est-elle entrée en vigueur ?
1.3. Quelles sont les références légales ?

2. Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?
3. Quelles sont les pricafs privées visées ?
4. Quelles moins-values sont visées ?
5. Comment calculer la moins-value (perte) ?
6. Réduction d’impôt

6.1. Puis-je cumuler cette réduction d’impôt avec certains autres avantages fiscaux
6.2. Quel est le montant maximal des pertes que je peux prendre en compte ?
6.3. Quel est le taux de la réduction d’impôt ?
6.4. Si je transfère mon domicile fiscal de la Belgique vers un autre Etat ou inversement, quel est l’impact de ce changement sur la réduction d’impôt ?
6.5. Si la réduction d’impôt ne peut être totalement imputée, faute d’impôts suffisants, la réduction peut-elle être remboursée ou reportée sur la période imposable suivante ?

7. Documents justificatifs

7.1. Quels documents dois-je fournir comme justification ?
7.2. L’attestation peut-elle être envoyée à l’investisseur par courriel ou doit-elle être transmise par courrier postal ?
7.3. Les émetteurs d’attestation doivent-ils en envoyer une copie à l’administration ?

1. Introduction

1.1. Quelle est la mesure ?

Il s’agit d’une nouvelle réduction d’impôt qui a pour but de stimuler la croissance économique et l’emploi.

Il s’agit plus précisément de diminuer partiellement le risque que courent les personnes qui, via une pricaf privée, investissent dans des sociétés non cotées et des sociétés en croissance.

Si toutes les conditions sont respectées, les citoyens qui ont subi une perte sur un investissement en capital dans une pricaf privée bénéficient d’une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est égale à 25 % des moins-values. Un montant maximal de 25.000 euros de moins-values par période imposable peut entrer en considération.

1.2. A partir de quand cette nouvelle réduction d’impôt est-elle entrée en vigueur ?

Cette nouvelle réduction d’impôt est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019.

1.3. Quelles sont les références légales ?

Article 14526/1, Code des impôts sur les revenus 1992.

Articles 47, 48, 50, 53 et 55 de la loi du 26.03.2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (MB 30.03.2018, éd. 2).

Article 6312/2, AR/CIR 92.

Article 4 de l’arrêté royal du 28.06.2019 portant exécution des articles 14526/1 et 14527 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant le moyen de transmission de certaines informations au SPF Finances (MB 08.07.2019).

2. Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?

Sont visés, les habitants du Royaume (assujettis à l'impôt des personnes physiques) ainsi que certains non-habitants du Royaume (assujettis et régularisés à l'impôt des non-résidents/personnes physiques).

3. Quelles sont les pricafs privées visées ?

Il doit s’agir d’une pricaf privée visée à l'article 298 de la loi du 19.04.2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (MB 17.06.2014).

Par pricaf privée, il faut entendre l'OPCA (organisme de placement collectif alternatif) privé à nombre fixe de parts qui revêt la forme statutaire dont l'objet exclusif est le placement collectif dans les instruments financiers émis par des sociétés non cotées, conformément aux dispositions de la loi du 19.04.2014, des arrêtés et règlements pris pour son exécution ou à ses statuts.

Cette pricaf privée doit avoir été constituée à partir du 01.01.2018.

4. Quelles moins-values sont visées ?

La réduction d’impôt est accordée pour les moins-values sur des actions ou parts que l’investisseur a subies pendant la période imposable et qui sont actées à l’occasion du partage total de l’avoir social d’une pricaf privée.

Les moins-values qui résulteraient d’un partage partiel de l'avoir social d’une pricaf privée ne sont pas admissibles pour cette réduction d’impôt.

5. Comment calculer la moins-value (perte) ?

Pour déterminer la moins-value à prendre en compte, le montant de la perte du capital libéré est diminué des dividendes de la pricaf privée précédemment perçus.

Plus précisément, la moins-value se calcule comme suit :

Montant du capital ou de l’apport sur les actions ou parts de la pricaf privée qui a été libéré

- Sommes perçues à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée

- Les dividendes précédemment perçus de la pricaf privée

______________________________________________________

= (si solde positif) Moins-value

6. Réduction d’impôt

6.1. Puis-je cumuler cette réduction d’impôt avec certains autres avantages fiscaux

La réduction d’impôt n’est pas applicable aux moins-values sur les participations dans une pricaf privée pour lesquelles vous avez déjà bénéficié :

- de la réduction d'impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises débutantes (1) ;

- ou de la réduction d'impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises en croissance (2).

(1) Art. 14526, CIR 1992.

(2) Art. 14527, CIR 1992.

6.2. Quel est le montant maximal des pertes que je peux prendre en compte ?

Vous pouvez prendre en compte plusieurs moins-values par période imposable, mais un plafond annuel de 25.000 euros est applicable (ce plafond n’est pas indexé).

6.3. Quel est le taux de la réduction d’impôt ?

Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % des moins-values concernées.

6.4. Si je transfère mon domicile fiscal de la Belgique vers un autre Etat ou inversement, quel est l’impact de ce changement sur la réduction d’impôt ?

Dans ce cas, vous devez proratiser le montant maximal de 25.000 euros (*) à prendre en considération pour la réduction.

(*) Montant maximal des moins-values par période imposable.

Le montant à proratiser est à multiplier par une fraction dont :

- le numérateur est égal au nombre de mois de la période imposable ;

- le dénominateur est égal à 12.

Pour déterminer le nombre de mois de la période imposable, chaque mois civil dont le 15e jour appartient à la période est compté pour un mois entier.

Le résultat est arrondi au multiple de 10 euros supérieur ou inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non 5.

6.5. Si la réduction d’impôt ne peut être totalement imputée, faute d’impôts suffisants, la réduction peut-elle être remboursée ou reportée sur la période imposable suivante ?

Non, cette réduction d’impôt ne peut être ni remboursée (pas de crédit d’impôt), ni reportée sur une période imposable suivante.

A l’instar de l’avantage fiscal en matière d’épargne-pension, l’excédent éventuel de la réduction d’impôt ne pourra pas non plus être imputé sur l’impôt dû par l’autre conjoint.

7. Documents justificatifs

7.1. Quels documents dois-je fournir comme justification ?

Les pricafs privées concernées doivent établir une attestation à l’occasion du partage total de leur avoir social. Cette attestation devra contenir tous les éléments devant vous permettre, ainsi qu’à l'administration, de calculer le montant de l'éventuelle réduction d'impôt.

L’attestation indiquera :

1° le montant du capital ou de l’apport sur les actions ou parts de la pricaf privée que vous avez libéré ;

2° les sommes que vous avez perçues à l’occasion du partage total de l’avoir social de la pricaf privée ;

3° les dividendes que vous avez précédemment perçus de la pricaf privée.

Les pricafs privées concernées doivent vous remettre le document précité au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de leur partage total.

Exemple : partage total en 2019 de l’avoir social d’une pricaf privée (*) créée en 2018.

(*) Visée à l'article 298 de la loi du 19.04.2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (MB 17.06.2014).

La pricaf privée concernée devra remettre à l’investisseur le document relatif à l’année 2019 pour le 31.03.2020 au plus tard.

L'administration a rédigé un modèle d’attestation.

7.2. L’attestation peut-elle être envoyée à l’investisseur par courriel ou doit-elle être transmise par courrier postal ?

L’attestation peut être envoyée par le moyen que la pricaf privée juge le plus adéquat. Il n’y a aucune obligation à ce sujet.

En cas d’envoi par courriel, il conviendrait de scanner le document avec la signature d’origine.

Dans le cas d’un envoi par courrier postal, le cachet de la poste fait foi quant à la date d’envoi.

7.3. Les émetteurs d’attestation doivent-ils en envoyer une copie à l’administration ?

Oui.

Dans le même délai que pour établir les documents, c’est-à-dire au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle du partage total de l’avoir social de la pricaf privée concernée.

L’envoi d’une copie à l’administration doit se faire par voie électronique.

Pour respecter cette obligation, il y a deux possibilités :

1. Ces documents peuvent être envoyés électroniquement via l’application Belcotax-on-web. Cette application est accessible à l’adresse https://finances.belgium.be/fr/E-services/Belcotaxonweb.

2. Ces documents peuvent aussi être envoyés par courriel au service suivant :

Centre PME Bruxelles II - Centre de documentation - Précom

Soucre : Fisconetplus