Circulaire 2025/C/8 concernant l’adhésion de la Géorgie

L'Administration générale des Douanes et Accises a publié ce 29/01/2025 la Circulaire 2025/C/8 concernant l’adhésion de la Géorgie.

Circulaire 2025/C/8 concernant l’adhésion de la Géorgie à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

Table des matières

Circulaire 2025/C/8 concernant l’adhésion de la Géorgie à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

1. Date d’adhésion au transit commun

2. Mention du bureau de douane de passage dans des déclarations de transit

3. Placement de marchandises de l’Union sous le régime du transit externe de l’Union

4. Adaptation des engagements de la caution

5. Certificats papier de garantie globale TC 31 et de dispense de garantie TC 33

6. Mise à jour de l’application « GMS » et adaptation des données

7. Conséquences de l’adhésion à la Convention simplification
ANNEXES
Annexe I : Modèle d’acte de cautionnement complémentaire en matière de transit communautaire/commun

1. Date d’adhésion au transit commun

§1. Les Commissions Mixtes UE-Pays de Transit Commun sur le Transit Commun et la Simplification des Formalités dans les Echanges de Marchandises ont adopté à l’issue d’une procédure écrite le 21 octobre 2024 à Bruxelles les décisions invitant la Géorgie adhérer :

● à la Convention du 20 mai 1987 sur la procédure de transit commun (dénommée ci-après CTC) et

● à la Convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 20 mai 1987 (aussi dénommée SAD).

§2. La Géorgie a déposé sesinstruments d’adhésion à ces conventions le 19 décembre 2024 auprès du dépositaire de ces conventions, le Secrétariat du Conseil de l’Union européenne.
En conséquence :

A. La Géorgie deviendra partie contractante aux conventions précitées, conformément à l’article 15bis, point 2, de la CTC et à l’article 11bis, point 2, de la Convention Simplification des formalités dans les échanges de marchandises.

B. Conformément aux dispositions de ces conventions, cette adhésion prendra effet le 1er février 2025, en vertu de l’article 15 bis, point 3, de la convention « Transit commun » et de l’article 11 a, point 3 de la Convention « Simplification des formalités dans les échanges de marchandises ».

§3. Concrètement, cela signifie que les opérations de transit commun avec la Géorgie peuvent commencer dès le 1er février 2025 à 00.00 heure selon les règles normales applicables en matière de transit de l’Union/commun. L’attention est cependant attirée sur les éléments ci-après.

2. Mention du bureau de douane de passage dans des déclarations de transit

§4. Conformément au Titre I, chapitre 3, section 3, de l’annexe B du Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 17/12/2015 (communément dénommé CDU DA), il est obligatoire d’encoder via le NCTS P5 dans la déclaration de transit (au niveau générique ‘D’, càd applicable à l’ensemble de la déclaration) les éléments de données 17 04 000 000 intitulé « bureau de douane de passage » et 17 04 001 000 intitulé « numéro de référence » lorsqu’un envoi est amené à emprunter le territoire de plusieurs parties contractantes (à savoir le territoire de l’UE, de la République d’Islande, du Royaume de Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein, de la République de Turquie, de l’ancienne République de Macédoine du Nord, de la République de Serbie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’exception du territoire de l’Irlande du Nord, de l’Ukraine et de la Géorgie). Par exemple, lors d’un envoi par la route de marchandises depuis Bruxelles jusque Tbilissi, il convient de mentionner les références de tous les bureaux d’entrée en Serbie, Bulgarie, Turquie et Géorgie si l’itinéraire envisagé prévoit d’emprunter le territoire de ces pays du transit commun.

§5. Lors d’une opération de transit, l’omission de ces éléments de données (ou la mention d’un bureau de passage erroné) est de nature à provoquer des retards aux bureaux de douane d’entrée des parties contractantes (bureaux de passage) qui doivent disposer des données relatives aux envois concernés en vue d’accomplir les formalités douanières prescrites.

§6. La liste des bureaux de douane dont ceux de passage et de destination est consultable à l’adresse internet suivante :

https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_consultation_location.jsp?trafficTypeCode=&Screen=0&Expand=false&Country=&DesLang=&Region=&Lang=fr&SubDomainNameLink=col_search_home.jsp&City=&AllRoles=Y&SubDomainName=Perform+queries+on+COL+information
Il convient de sélectionner les rubriques «TRA – bureaux de passage» et « DES – bureaux de destination ».

§7. Par conséquent, en cas de présentation d’un envoi au départ dans le cadre d’une procédure normale de transit vers la Géorgie, le fonctionnaire compétent pour le traitement de l’envoi accordera une attention particulière à ce que les éléments de données 17 04 000 000 et 17 04 001 000 soient dûment renseignés. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure simplifiée déterminée à l’article 233 point 4. a) du Règlement (UE) N° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (dénommé ci-après CDU), les expéditeurs agréés sont tenus de respecter scrupuleusement les dispositions de la présente circulaire.

§8. Si, lors d’opérations de transit commun avec la Géorgie, des opérateurs rencontrent des difficultés, ils sont invités à en informer les coordinateurs du transit locaux concernés. Ceux-ci informeront, si besoin, le coordinateur national du transit. Leurs coordonnées sont mentionnées dans le Réseau d’adresses pour le transit consultable à l’adresse internet suivante :

https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures/what-is-customs-transit/common-union-transit_fr

3. Placement de marchandises de l’Union sous le régime du transit externe de l’Union

§9. Les dispositions relatives aux marchandises de l’Union pour lesquelles le transit externe doit être utilisé, telles que déterminées au § 2 de l’article 226 du CDU et à l’article 189 CDU DA, s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de ces conventions en Géorgie.

4. Engagements de caution

§10. Les engagements de caution basés sur les modèles des annexes 32-01, 32-02 et 32-03 du CDU IA (Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24/11/2015) en vigueur le 31 janvier 2025 pourront continuer à être utilisés.

§11. Un opérateur économique qui souhaite effectuer une opération de transit à destination de la Géorgie à partir du 1er février 2025 doit étendre la validité territoriale de son engagement à celle-ci.

§12. A cet effet, il devra présenter au bureau de garantie, en l’occurrence le Service Cautions du Département Comptabilité, un engagement de caution complémentaire dans lequel la Géorgie aura été ajoutée aux pays dans lesquels la garantie peut être utilisée et dans lequel la caution aura élu domicile en Géorgie. Un modèle d’engagement de caution complémentaire est joint dans l’ annexe I.

§13. A partir du moment où l’engagement de la caution complémentaire aura été accepté et que les données y rattachées seront introduites dans l’application « Guarantee Management System » (ci-après dénommé GMS), l’opérateur économique pourra effectuer des mouvements de transit vers et via le territoire de la Géorgie.

§14. Jusqu’au 31 janvier 2025 les engagements de caution en cours de validité ne nécessitent AUCUNE modification.

5. Certificats papier de garantie globale TC 31 et de dispense de garantie TC 33

§15. Les certificats TC31 et TC33 délivrés dans l’UE et dans les pays de la CTC, basés sur les modèles disponibles aux chapitres VI and VII de l’annexe 72-04 du CDU IA en vigueur le 31.01.2025, pourront continuer à être utilisés de façon transitoire jusqu’au 30 juin 2026, si entre autres les adaptations géographiques y ont été apportées. Avant la fin de cette période transitoire, un nouveau certificat conforme aux nouveaux modèles devra être demandé à l’équipe Cautions du Département Comptabilité.

§16. Lorsque d’autres mentions de ce certificat doivent être adaptées (par exemple le montant de référence), un nouveau certificat du modèle existant peut être délivré, le cas échéant en ajoutant la Géorgie à la liste des pays de validité et pour autant que la date de validité ne se situe pas après le 1er février 2025.

§17. Les modalités pratiques du renouvellement des certificats TC 31 et TC 33 seront communiquées par le service Cautions.

6. Mise à jour de l’application « GMS » et adaptation des données

§18. Dans le cadre de la gestion automatisée des garanties dans l’application NCTS P5, la Géorgie a été ajoutée au niveau des certificats dans l’application « GMS ». La case à côté de la Géorgie ne sera pas cochée par défaut. Dès lors la garantie ne pourra pas être utilisée automatiquement pour la Géorgie. Dès que l’engagement de caution aura été adapté via un engagement de caution complémentaire transmis à l’équipe Cautions du département Comptabilité et que celui-ci aura été accepté, la case à côté de la Géorgie sera cochée dans l’application « GMS ». Par conséquent, la garantie automatisée pourra ensuite être utilisée aussi pour la Géorgie.

7. Conséquences de l’adhésion à la Convention simplification

§19. Il résulte de l’adhésion à la Convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 20 mai 1987 qu’à partir du 1er février 2025, dans les déclarationsd’importationintroduites dans le système électronique de déclarations PLDA en appliquant les exigences de données telles que décrites dans les notices du DAU[1], la case 1, première subdivision des déclarations en douane relatives à des marchandises en provenance de la Géorgie doit porter le code «EU» en lieu et place de «IM».

A partir de la date à laquelle PLDA sera remplacé à l’importation par le nouveau système électronique de déclaration IDMS, le code « EU » ne peut plus être utilisé car il ne fera plus partie de la liste des codes repris dans l’annexe B du CDU IA qui doivent être utilisés pour les exigences de données de l’annexe B du CDU DA telles qu’expliquées sur le site internet de l’AGDA relatif à l’annexe B[2].Dans IDMS, l’élément de données 11 01 000 000 (Type de déclaration) d’une déclaration en douane relative à des marchandises en provenance de la Géorgie doit porter le code « IM ».

Dans les déclarations d’exportation introduites dans le nouveau système électronique de déclaration AES, qui a remplacé PLDA à l’exportation, l’élément de données 11 01 000 000 d’une déclaration en douane relative à des marchandises exportées vers la Géorgie doit porter le code « EX ».

Pour l’Administrateur général des Douanes et Accises :

Le Conseiller général,

Jo LEMAIRE

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Réf. interne : C.D. 521.103 – EOS/DD 021.013

ANNEXES

Annexe I: Modèle d'acte de cautionnement complémentaire en matière de transit communautaire/commun

Acte de cautionnement complémentaire n° .... à l'acte de cautionnement n° …. du …. au nom de – BE

Au point 1, 1, de l'acte de cautionnement n° .. du .... la Géorgie est ajoutée à la liste des pays envers lesquels le soussigné se rend caution solidaire.

Au point 1, 4, de l'acte de cautionnement la liste des pays où le soussigné fait élection de domicile, est complétée avec le domicile choisi suivant:

Les autres dispositions de l'acte demeurent applicables.

Cet acte complémentaire entre en vigueur le .......... (au plus tôt le 1 février 2025)

Fait à ............ (lieu), ........... (date)

1

[1] https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/douane/document-unique

[2] https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/douane/declarations-notifications-statut-douanier/jeux-donnees