Adhésion de l’Ukraine à la convention relative à un régime de transit commun

Les procédures d’adhésion de l’Ukraine à la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de Transit Commun et à la Convention relative à la Simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 20 mai 1987 ayant été complétées de manière conforme aux dispositions de ces conventions, la date d’adhésion de l’Ukraine à ces deux instruments légaux vient d’être confirmée pour le 1er octobre 2022.

Par conséquent, à partir du 1er octobre 2022, l’Ukraine sera considérée comme un pays de transit commun, ce qui permettra l’utilisation du régime de Transit commun sur son territoire.

Cela impliquera entre autres que lors de l’introduction de déclarations de transit en Belgique à destination de l’Ukraine, le déclarant devra être attentif à indiquer en case 51 le code du premier bureau ukrainien à la frontière en tant que bureau de passage. Les engagements des cautions et les certificats papier de garantie globale devront aussi être adaptés. En outre, lors de l’introduction d’une déclaration d’import ou d’export respectivement depuis ou vers l’Ukraine, l’usage du code ‘UE’ et non plus ‘IM’ ou ‘EX’ sera requis en case 1, première subdivision.

Une circulaire relative à l’adhésion de l’Ukraine à ces deux Conventions est en cours de rédaction et sera publiée dès que possible.

Source : SPF Finances, actualités, 7 septembre 2022