CNC - nouveau projet d'avis : mesures Covid 19 - Carry back

Dans ce projet d’avis, la Commission analyse les mesures introduites par la loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, permettant aux sociétés d’imputer anticipativement les pertes fiscales dues à la pandémie de COVID-19 sur un exercice d’imposition précédent par le biais d'une exonération temporaire.

En substance

La loi du 23 juin 2020, lue conjointement avec la loi du 15 juillet 2020, prévoit que pour l’exercice d’imposition 2019 ou 2020 correspondant à un exercice comptable clôturé entre le 13 mars 2019 et le 31 juillet 2020, une société peut revendiquer l’exonération temporaire de tout ou partie du résultat de la période imposable en raison des pertes éventuelles supportées au cours de la période imposable qui se rattache selon le cas à l'exercice d'imposition 2020 ou 2021.

Cette exonération est opérée par la constitution d’une réserve exonérée temporaire qui est déduite du montant total des bénéfices réservés imposables de la période imposable qui se clôture au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020. Cette réserve exonérée temporaire ne peut être constituée que pour une seule période imposable clôturée dans l’intervalle allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020.

Consultation

Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif.

Celles-ci peuvent être envoyées jusqu'au vendredi 21 août 2020.