Code Annoté du Crédit à la Consommation et du Crédit Hypothécaire

Le SPF Economie a désormais un nouveau Code Annoté du Crédit aux consommateurs on-line. Il comprend un volet crédit à la consommation et un volet crédit hypothécaire.

Quoi ?

Le site web contient une discussion par article des dispositions du livre VII du Code de droit économique et des principaux arrêtés d’exécution.

Pourquoi ?

L’intention est de permettre aux entreprises – notamment aux prêteurs, intermédiaires et assureurs – de mettre leurs documents contractuels, leurs pratiques professionnelles et leur organisation interne en accord avec les exigences légales.

Ce site a également l'ambition d'offrir aux entreprises et aux praticiens - avocats, juges, services de médiation – une discussion des articles nourrie par la doctrine et la jurisprudence publiée.

Source ; SPF Economie, Actualités, Mise a jour le 19 septembre 2019