Comparaison des dispositions législatives entre les ASBL, AISBL et fondations

Les membres de la Commission « secteur non marchand » de l’IRE ont élaboré un document listant les dispositions du Code des sociétés et des associations (« CSA ») applicables aux ASBL, aux AISBL et aux fondations. Ce document reprend pour chacune de ces dispositions le ou les articles du CSA concernés pour chaque forme juridique. L’objectif est de mettre en évidence les similitudes, mais surtout les disparités entre ces types d’entités.

Un premier constat est que les dispositions sont relativement similaires, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au Livre 2 du CSA (dispositions générales, constitution, organes, dissolution, etc.), au Livre 3 (les comptes annuels), et au Livre 13 (la restructuration d’associations et de fondations). Mais on verra, entre autres, que si la forme de l’acte constitutif peut être authentique pour toutes, certains actes ou certaines modifications peuvent être faites par acte sous signature privée.

Un second constat peut être tiré de ce document : les AISBL et les fondations sont relativement moins réglementées que les ASBL. A titre d’exemple, le CSA ne prévoit pas la notion de conflits d’intérêt pour les AISBL. En outre, en ce qui concerne les AISBL, le CSA ne prévoit aucune disposition quant à la forme, la composition, le fonctionnement et les pouvoirs de l’organe d’administration, ou encore la révocation des administrateurs. Ces derniers points sont déterminés par les statuts de l’AISBL. De même qu’en ce qui concerne les compétences de l’assemblée générale, une série de dispositions qui ne sont pas spécifiées pour les AISBL sont à déterminer librement par les statuts. Autres exemples : la transformation d’une AISBL en société coopérative est simplement impossible pour les AISBL puisque cela n’est pas prévu par le CSA.

On peut en retenir que s’il y a nombre de similitudes, il y a aussi de nombreuses différences entre ces formes juridiques ; il faut donc être attentif aux textes de référence pour éviter des erreurs.

​Roby Fele, attaché IRE ​

Source : IRE, octobre 2021